CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Etude relative à l'avant-projet d'arrêté royal fixant les modalités de coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Comité de Controle de l'Electricité et du Gaz
L'objectif est d’éviter que la libéralisation du marché de l'électricité ne se fasse au préjudice de la partie du marché qui reste captive. C’est pourquoi l’autorité de régulation est désignée comme étant l’autorité qui doit veiller à éviter les...
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Etude sur les redevances pour les interventions du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz visé à l'article 25, §3, premier alinéa, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Au printemps 2001, non seulement le gestionnaire de réseau sera désigné mais les arrêtés royaux sur la structure tarifaire générale et le règlement entreront également en vigueur. À partir de ce moment-là, les clients concernés auront également accès...
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