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Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification de modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre ou « BRP » dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert d’énergie pour les marchés journalier et infrajournalier

Le 18 décembre 2020, la CREG a reçu par courrier électronique la proposition d’Elia de modification des modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre (T&C BRP), ainsi que la proposition de contrat Fournisseur de service de...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM de règles d’allocation et de nomination alternatives pour la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne

La CREG a reçu en décembre 2020 une demande d’approbation, formulée par Elia, de modifications aux règles d’allocation et de nomination pour la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne. Ces modifications visent à augmenter...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition d’ELIA TRANSMISSION BELGIUM, relative aux méthodologies, conditions et valeurs incluses dans les accords d'exploitation de zone synchrone conformément à l'article 118 concernant les propriétés complémentaires des FCR

Le 21 janvier 2021, la CREG a décidé d’approuver les propriétés complémentaires des FCR pour l’Europe continentale, telles que révisées pas les autorités de régulation. La CREG, qui avait reçu la proposition initiale d’Elia le 13 décembre 2019, a...
Date d'approbation
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Décision sur la mise à jour du plan de recherche et développement de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire

En application de l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire 2020-2023, la CREG a pris une décision sur la mise à jour de la proposition de plan de recherche et développement d’Elia pour la période 2020-2023
Date d'approbation
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Décision sur la demande d'approbation du règle-ment modifié d'accès pour le GNL pour le terminal GNL de Zeebruges, du contrat modifié de terminal GNL pour les services GNL (LTA), du contrat modifié de services GNL (LSA) et du programme modifié de terminalling de GNL

Le 23 novembre 2020, la SA Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de quatre documents : le règlement modifié d’accès pour le GNL pour le terminal GNL de Zeebruges, le contrat modifié de terminalling GNL pour les services GNL...
Date d'approbation
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Thèmes

Décision sur la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium relative à la modification de la méthodologie pour déterminer, pour chaque service d'équilibrage, la capacité d'équilibrage à réserver auprès des fournisseurs de services d'équilibrage au sein de la zone de déséquilibre

Le 2 décembre 2020, la CREG a reçu d’Elia pour approbation, la proposition de « LFC Means ». Le 17 décembre 2020, la CREG a décidé d’approuver la proposition. Elle formule cependant quelques demandes à Elia, en lui demandant d’y donner suite.
Date d'approbation
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Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 5e période (14.12.2020 - 13.12.2021) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Norther

La CREG décide de fixer à 19,17 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 14 décembre 2020 au 13 décembre 2021 inclus.
Date d'approbation
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Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Le 10 décembre 2020, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès). Fluxys Belgium avait...
Date d'approbation
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Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2021

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation par Elia Transmission Belgium du cahier des charges reprenant les critères et modalités du contrôle de l’activité de gestion des données de flexibilité de la demande impliquant un transfert d’énergie exercée par le gestionnaire du réseau ainsi que les critères et modalités de sélection de l’auditeur externe

Le 30 octobre 2020, la CREG a reçu d’Elia la demande d’approbation du cahier des charges en vue d’organiser un appel d’offre pour désigner un auditeur externe chargé d’auditer l’activité de gestion des données de flexibilité de la demande impliquant...
Date d'approbation
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Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Le 29 septembre 2020, Balansys a soumis à la CREG une proposition d’approbation des tarifs d'équilibrage. Le 12 novembre la CREG a accepté cette proposition. Ainsi, la redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions pour le responsable de la programmation (T&C SA)

Le 12 novembre 2020, la CREG a pris une décision concernant la proposition d’Elia de modalités et conditions pour le responsable de la programmation (T&C SA). La CREG a approuvé cette proposition, à l’exception de l’article I.7 des conditions...
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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (T&C OPA)

Le 12 novembre 2020, la CREG a pris une décision concernant la proposition d’Elia de modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (ci-après : « T&C OPA »). La CREG a approuvé cette proposition, à l’exception de...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, d’une dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943, portant sur une capacité minimale disponible pour les échanges entre zones

En septembre 2020, la CREG a reçu une demande d’approbation d’Elia portant sur une dérogation à l’obligation de mettre à disposition, sur le marché des échanges entre zones, une marge minimale de 70 % de la capacité de transport. Après consultation...
Date d'approbation
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Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 3e période (03.12.2020 - 02.12.2021) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Mermaid

La CREG décide de fixer à 17,48 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2021 inclus.
Date d'approbation
Type

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 3e période (03.12.2020 - 02.12.2021) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Seastar

La CREG décide de fixer à 16,00 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2021 inclus.
Date d'approbation
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Décision concernant la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM relative aux règles de fonctionnement de la réserve stratégique applicables à compter du 1er novembre 2020

La loi électricité prescrit qu’Elia doit soumettre pour approbation à la CREG les règles de fonctionnement de la réserve stratégique. La CREG a organisé une consultation publique relative à la proposition de règles de fonctionnement pour la période...
Date d'approbation
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Décision relative aux modalités des échanges de transit entre différentes contreparties centrales et différents agents de transfert résultant du couplage unique infrajournalier dans toutes les zones de dépôt des offres européennes

La CREG a pris une décision relative aux modalités des échanges de transit entre différentes contreparties centrales et différents agents de transfert pour l’échéance infrajournalière. Cette décision a été prise en concertation avec les autres...
Date d'approbation
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