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Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs van leverancier OCTA+ tijdens het eerste kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation...
Date d'approbation
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Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs van leverancier EBEM tijdens het eerste kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation...
Date d'approbation
Type

Avis relatif à la proposition de loi 0266/001 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz du 4 octobre 2010, déposée par Mr George

Confirmer par la loi l'arrêté royal du 3 avril 2003 n'est pas un bon choix, étant donné que cet arrêté royal présente un problème fondamental de légalité car il semble ne pas avoir de fondement juridique correct.
Date d'approbation
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Avis relatif à la proposition de loi 1086/001 modifiant la législation en ce qui concerne les compétences du Service de médiation pour l'énergie et l'instauration d'un modèle de facture pour la fourniture d'électricité et de gaz aux utilisateurs finals, déposée par Mmes Van der Auwera et Muylle et Mr Van den Bergh

Dans cet avis, la CREG signale que l'imposition par loi d'un modèle de facture valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge doit se faire en concertation avec les Régions. L'élargissement des compétences du Service de...
Date d'approbation
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Avis relatif à la proposition de loi 0692/001 modifiant la législation en vue d’étendre la protection des clients finals de gaz et d’électricité du 25 novembre 2010 déposée par M. Renaat Landuyt et Mme Ann Vanheste

Par cet avis, la CREG démontre que l'instauration d'une formule d'indexation unique valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge est contraire aux principes fondamentaux d'un marché libre et a un effet négatif sur le...
Date d'approbation
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Etude relative à la comparaison des prix de l’électricité pour un ménage consommant 3.500kWh d’électricité grise (tarif unique) à Bruxelles, Paris, Berlin, Amsterdam et Londres

L’objectif de cette étude est de comparer la structure du coût de l’électricité en juin 2010 à Bruxelles avec celle des capitales de différents pays voisins. Le client considéré est un utilisateur résidentiel, avec un compteur unique loué, consommant...
Date d'approbation
Type

Study of the comparison of electricity prices for a household consuming 3,500 kWh grey electricity (single tariff) in Brussels, Paris, Berlin, Amsterdam and London

L’objectif de cette étude est de comparer la structure du coût de l’électricité en juin 2010 à Bruxelles avec celle des capitales de différents pays voisins. Le client considéré est un utilisateur résidentiel, avec un compteur unique loué, consommant...
Date d'approbation
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Etude sur l'impact de l’extension du tarif de nuit aux jours fériés légaux pour les utilisateurs du réseau raccordés au réseau basse tension

Depuis le 1er janvier 2007, les utilisateurs de réseau raccordés au réseau basse tension peuvent bénéficier pendant tout le week-end du tarif de nuit. Auparavant, l’utilisation du tarif de nuit était réduite à une zone délimitée, par gestionnaire du...
Date d'approbation
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Etude relative aux différences entre les clients standard et les clients actifs dans la fixation des prix sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel par le fournisseur par défaut Luminus

L’étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines...
Date d'approbation
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Etude relative aux différences entre les clients standard et les clients actifs dans la fixation des prix sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel par le fournisseur par défaut Electrabel Customer Solutions S.A.

Cette étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines...
Date d'approbation
Type

Etude relative aux différences entre les clients standard et les clients actifs dans la fixation des prix sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel par le fournisseur par défaut Electrabel Customer Solutions S.A.

Cette étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines...
Date d'approbation
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Etude relative à la facture idéale

Grâce à la libéralisation du marché européen de l'électricité, de plus en plus de consommateurs peuvent choisir entre les différents fournisseurs. Auparavant, il n’était possible que d'acheter un produit standard d'un seul fournisseur mais à présent...
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