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Décision sur la demande d’approbation du contrat standard de stockage, du règlement d’accès pour le stockage et du programme de stockage de la S.A. Fluxys

Dans cette décision, la CREG rejette, dans son ensemble, les propositions de Fluxys. Malgré la préparation et la concertation préalable entre la CREG et Fluxys, la CREG déplore ce rejet. La CREG émet des objections de nature contractuelle, technique...
Date d'approbation
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Décision relative à l’approbation des points pertinents du réseau de transport de la SA Fluxys et de l'Interconnector (UK) Limited selon le Règlement (CE) n° 715/2009

Dans cette décision, la CREG approuve la liste des points situés sur les réseaux de transport de gaz naturel pour lesquels les opérateurs sont tenus de publier des informations déterminées. Il s'agit d'informations concernant l'offre et l'utilisation...
Date d'approbation
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La CREG et Fluxys étudient une nouvelle approche pour les services de transport à partir de fin 2012

A la suite de consultations de marché menées en 2010, Fluxys et le régulateur fédéral de l’électricité et du gaz, la CREG, ont convenu de démarrer un projet en vue d’introduire pour la fin de l’année 2012 un nouveau modèle d’accès au réseau de...
Date d'approbation

Etude relative aux modifications à apporter à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel et conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

L’ouverture du marché à la concurrence progresse d’année en année, mais des problèmes subsistent. Dans son rapport annuel relatif à la création d'un marché intérieur pour le gaz et l’électricité, la Commission européenne souligne les efforts réalisés...
Date d'approbation
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La CREG décide de saisir la Cour constitutionnelle sur la question des tarifs de transit de gaz naturel à travers la Belgique

Par l'introduction d'un recours devant la Cour constitutionnelle sur la question des tarifs de transit de gaz naturel la CREG souhaite, dans l’intérêt du marché et des consommateurs, clarifier la situation par rapport à la législation européenne et...
Date d'approbation

Etude relative au besoin en approvisionnement en gaz naturel, la sécurité d’approvisionnement et le développement de l’infrastructure 2009-2020

Cette étude sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel identifie systématiquement les besoins et recherche l’équilibre avec l’offre dans toute la chaîne d'approvisionnement en gaz naturel pour la Belgique, tant pour la demande annuelle...
Date d'approbation
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