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Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité aux utilisateurs du réseau

Cette décision concerne des modifications du contrat ARP proposées par Elia dans le cadre de la mise en place d'une allocation implicite de la capacité infra-journalière sur la frontière Belgique-Pays-Bas et des modifications relatives à la...
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Etude relative aux modifications à apporter à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché de l’électricité et conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

L’ouverture du marché à la concurrence progresse d’année en année, mais des problèmes subsistent. Dans son rapport annuel relatif à la création d'un marché intérieur pour le gaz et l’électricité, la Commission européenne souligne les efforts réalisés...
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Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité aux utilisateurs du réseau

Cette décision a été prise par la CREG dans le cadre de la mise en place du couplage régional des marchés qui attribue la capacité journalière de façon implicite dans la région Central West Europe (CWE).
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Consultation sur les conditions générales des contrats de raccordement proposés aux utilisateurs du réseau par la S.A. ELIA System Operator

La S.A. ELIA System Operator (ELIA) va soumettre officiellement un nouveau projet de conditions générales de contrats de raccordement à l’approbation de la CREG. Etant donné le délai limité dont la CREG dispose pour se prononcer après la soumission...
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