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Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approuver la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d’accès pour le transport de gaz naturel et du programme de services du réseau de transport de gaz naturel

Décision transport gaz naturel. La CREG approuve la demande de Fluxys de modifier le contrat standard de transport de gaz naturel, le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et le programme de services pour le transport de gaz naturel.
Date d'approbation
Type

La baisse des tarifs de transport de gaz naturel de 10 % accordée en juillet 2022 est maintenue pour la période tarifaire 2024-2027

Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2024-2027, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027

Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation
Type

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges (CCB à Tournai)

La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges...
Date d'approbation
Type

Avis relatif à la demande d’une autorisation de transport A323-4484 pour la pose d’une canalisation souterraine de transport de gaz DN1000 Zomergem (Oostwinkel) - Heren (Winksele) II, tronçon Gent (Desteldonk) – Opwijk

La CREG émet un avis favorable relatif à la demande d’une autorisation de transport A323-4484 pour la pose d’une canalisation souterraine de transport de gaz DN1000 Zomergem (Oostwinkel) - Heren (Winksele) II, tronçon Gent (Desteldonk) – Opwijk.
Date d'approbation
Type

Avis relatif à la demande d’avenant à l’autorisation de transport A322-2094 du 9 mars 1990 pour la transformation de la station de mélange existante d’Antwerpen Lillo en une station de détente avec réglage de la pression et du débit

La CREG émet un avis favorable relatif à la demande d’avenant à l’autorisation de transport A322-2094 du 9 mars 1990 pour la transformation de la station de mélange existante d’Antwerpen Lillo en une station de détente avec réglage de la pression et...
Date d'approbation
Type

Avis relatif au projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant activation du plan de réduction, voire d’interruption de la consommation de gaz naturel de certains clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel

La CREG émet un avis négatif relatif au projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant activation du plan de réduction, voire d...
Date d'approbation
Type

Proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 15/11, § 1erbis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz

La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié la loi gaz en supprimant la cotisation fédérale et en faisant supporter le coût des obligations de service public et le financement partiel de la CREG par le budget de l’Etat. Suite à cette modification...
Date d'approbation