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Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027

Le comité de direction de la CREG a adopté la méthodologie de détermination des tarifs de transport pour la période 2024 - 2027. Cette méthodologie se fond sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d’améliorer les...
Date d'approbation
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Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2024-2027

Le comité de direction de la CREG a adopté la méthodologie de détermination des tarifs de transport, de stockage et de GNL pour la période 2024 - 2027. Cette méthodologie se fond sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d...
Date d'approbation
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Décision relative à la fixation du facteur de correction pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 en vue de déterminer le prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Rentel

La CREG décide de fixer à 15,31% le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Date d'approbation
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Avis relatif à l’indépendance de Madame Laurence de l’Escaille en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

La CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant d'émettre un avis conforme sur l'indépendance de Madame Laurence de l’Escaille, nommée comme administrateur indépendant d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA. Dans son avis...
Date d'approbation
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Avis relatif à l’indépendance de Monsieur Michel Allé en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

La CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant d'émettre un avis conforme sur l'indépendance de Monsieur Michel Allé, nommé comme administrateur indépendant d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA. Dans son avis du 23 juin...
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Étude sur le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et son impact sur les marchés de gros de l'électricité

Dans cette étude, la CREG examine le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS pour European Union Emissions Trading Scheme ). Le contexte et la base juridique y sont exposés, suivis d'une description...
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Avis sur le projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d’électricité, de l’activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge

La CREG a analysé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût relatif à l’octroi de la prime chauffage de 100 euros par les entreprises d’électricité. Ce projet d’arrêté royal détermine également la procédure à suivre par...
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Décision relative à la modernisation d'une installation de consommation de la SA [CONFIDENTIEL] (remplacement des trois disjoncteurs de 150kV situés du côté primaire des transformateurs n° 1, 2 et 4)

Le 21 mars 2022, la CREG a reçu l'analyse d'Elia relative à la modernisation substantielle d'une installation de consommation, à savoir le remplacement des disjoncteurs de 150kV du côté primaire de trois transformateurs. Conformément aux lignes...
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Décision relative à la proposition d'approbation d’une demande de dérogation au délai d'utilisation de la plateforme européenne pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle (mFRR)

La proposition demande une dérogation de délai pour l’utilisation de la plateforme européenne d’énergie d’équilibrage mFRR. Cette demande de dérogation s’appuie sur les difficultés de mise en œuvre, rencontrées par Elia et les acteurs du marché, en...
Date d'approbation
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Décision relative à la proposition commune révisée, de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM et de tous les gestionnaires de réseau de transport de la zone synchrone d’Europe continentale, modifiant la détermination des blocs RFP s’agissant de la zone RFP Danemark Ouest

La CREG décide d’approuver la proposition de détermination des blocs RFP de la zone synchrone d’Europe continentale, telle que révisée par les régulateurs de la zone synchrone d’Europe continentale.
Date d'approbation
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Décision relative à la détermination des soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021

La CREG a déterminé les soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021.
Date d'approbation
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Décision relative à la proposition quantifiée de la SA Elia Transmission Belgium portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier en 2022

La CREG approuve la proposition d’Elia relative à sa contribution aux coûts des bourses d’échange d’électricité actives en Belgique (les NEMO) pour la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en...
Date d'approbation
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