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Avis relatif à un projet d’arrêté royal relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement et l’exploitation des nouvelles installations de stockage d’énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification est introduit conformément à l’article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Le 14 février 2022, la loi électricité a été modifiée en vue de soumettre l’établissement et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie à une autorisation préalable, comparable à celle requise pour la production d’électricité. Sauf les...
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Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité

Le 14 février 2022, la loi électricité a été modifiée en vue de soumettre l’établissement et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie à une autorisation préalable, comparable à celle requise pour la production d’électricité. Sauf les...
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