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Publications

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Dans son arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation demandée par la CREG, tout en maintenant les effets juridiques quant aux montants facturés avant la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge....

Approbation: 04 février 2021
Type: Lignes directrices
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Les cotisations fédérales électricité et gaz naturel

La CREG a pris l’initiative, en vertu de l’article 23, §2, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, de réaliser une note portant sur les cotisations fédérales électricité et gaz naturel.
Approbation: 19 novembre 2020
Type: Note
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 16 avril 2020
Type: Lignes directrices
Thèmes: Surcharges et prélèvements, Tarifs électricité

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 20 décembre 2019
Type: Lignes directrices
Thèmes: Tarifs électricité, Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au...

Approbation: 04 décembre 2019
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023

La CREG rend un avis favorable sur le projet d'arrêté royal et formule quelques remarques.
Approbation: 06 décembre 2018
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Resa pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Mouscron pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Brabant wallon pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Verviers pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Luxembourg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Est pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Hainaut pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Namur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par REW pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aieg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Sibelga pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aiesh pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Iverlek pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Iveka pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Imea pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Intergem pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Imewo pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Sibelgas pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Inter-Energa pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

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