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Publications

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Dans son arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation demandée par la CREG, tout en maintenant les effets juridiques quant aux montants facturés avant la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge....

Approbation: 04 février 2021
Type: Lignes directrices
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Etude relative à l’impact du coût des obligations de service public fédérales sur la facture d’électricité et pour une proposition de soutien à la compétitivité des entreprises qui ne grève pas la facture des ménages et des PME pour le CRM et la surcharge offshore

Cette étude répond aux demandes que la CREG a reçu de la précédente Ministre de l’Energie en juillet 2020 pour mettre en œuvre une partie de la résolution 1220/007 de la Chambre.
Approbation: 28 janvier 2021
Type: Etude
Thèmes: Surcharges et prélèvements, Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2021

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.
Approbation: 03 décembre 2020
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Les cotisations fédérales électricité et gaz naturel

La CREG a pris l’initiative, en vertu de l’article 23, §2, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, de réaliser une note portant sur les cotisations fédérales électricité et gaz naturel.
Approbation: 19 novembre 2020
Type: Note
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Avis sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

L'avis (A)2122 du 25 août 2020 sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a été rédigé suite à une demande du Vice-Président et Ministre wallon du Climat,...

Approbation: 25 août 2020
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Avis relatif aux amendements déposés par Mme L. Dierick à la proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la...

Approbation: 16 avril 2020
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 16 avril 2020
Type: Lignes directrices
Thèmes: Surcharges et prélèvements, Tarifs électricité

Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la...

Approbation: 27 mars 2020
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 20 décembre 2019
Type: Lignes directrices
Thèmes: Tarifs électricité, Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au...

Approbation: 04 décembre 2019
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023

La CREG rend un avis favorable sur le projet d'arrêté royal et formule quelques remarques.
Approbation: 06 décembre 2018
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par REW pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aieg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Sibelga pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aiesh pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Resa pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Mouscron pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Brabant wallon pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Verviers pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Luxembourg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Est pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Hainaut pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Namur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Iveg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par PBE pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

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