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Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.

Approbation: 20 décembre 2019

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Approbation: 14 juin 2018
Type: Décision

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