Dans son arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation demandée par la CREG, tout en maintenant les effets juridiques quant aux montants facturés avant la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge....
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La CREG décide de fixer à 19,17 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 14 décembre 2020 au 13 décembre 2021 inclus.
Approbation: 10 décembre 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.
Approbation: 03 décembre 2020
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements
La CREG a pris l’initiative, en vertu de l’article 23, §2, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, de réaliser une note portant sur les cotisations fédérales électricité et gaz naturel.
Approbation: 19 novembre 2020
Type: Note
Thèmes: Surcharges et prélèvements
La CREG décide de fixer à 17,48 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2021 inclus.
Approbation: 22 octobre 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
La CREG décide de fixer à 16,00 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2021 inclus.
Approbation: 22 octobre 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
La CREG décide de fixer à 19,47 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Approbation: 08 octobre 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
La CREG décide de fixer à 20,35 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 5 octobre 2020 au 4 octobre 2021 inclus.
Approbation: 08 octobre 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
La CREG décide de fixer à 18,22 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Approbation: 17 juillet 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
La CREG décide de fixer à 18,95 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 5 octobre 2020 au 4 octobre 2021 inclus.
Approbation: 17 juillet 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 16 avril 2020
Type: Lignes directrices
Par cette décision, la CREG augmente la valeur de transfert des installations que Rentel cède à Elia dans le cadre du Modular Offshore Grid pour les coûts additionnels pour 2019.
Approbation: 05 mars 2020
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 20 décembre 2019
Type: Lignes directrices
La CREG décide de fixer à 11,16 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 octobre 2019 au 2 octobre 2020.
Approbation: 12 novembre 2019
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
Par cette décision, la CREG approuve les tarifs de transport pour l’électricité pour la période régulatoire 2020-2023.
Approbation: 07 novembre 2019
Type: Décision
Thèmes: Transport électricité, Tarifs électricité
Par cette décision, la CREG approuve la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Seastar conclue entre Elia et Seamade.
Approbation: 25 octobre 2019
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
Par cette décision, la CREG approuve la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Mermaid conclue entre Elia et Seamade.
Approbation: 25 octobre 2019
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
Par cette décision, la CREG approuve la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts conclue entre Elia en Northwester 2.
Approbation: 12 septembre 2019
Type: Décision
Thèmes: Energie éolienne offshore
La CREG décide de fixer à 14,16 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2020 inclus.
Approbation: 05 septembre 2019
Type: Décision
La CREG décide de fixer à 12,68 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2020 inclus.
Approbation: 05 septembre 2019
Type: Décision
La CREG décide de fixer à 11,11 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 5 octobre 2019 au 4 octobre 2020 inclus.
Approbation: 18 juillet 2019
Type: Décision
La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée.
Approbation: 18 juillet 2019
Type: Décision