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Publications

Avis relatif à la proposition de loi du 7 mai 2020 modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux acteurs du marché étrangers

Cet avis fait suite à une demande de la Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat de la Chambre des représentants.
Approbation: 02 juin 2020
Type: Avis
Thèmes: CREG

Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

La ministre de l’Economie a demandé le 16 avril 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’opportunité d’adapter les arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité / de gaz...

Approbation: 07 mai 2020
Type: Avis
Thèmes: Tarifs gaz naturel, Tarifs électricité

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au...

Approbation: 04 décembre 2019
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

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