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Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2021

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.
Approbation: 03 décembre 2020
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Avis relatif à la proposition de loi du 7 mai 2020 modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux acteurs du marché étrangers

Cet avis fait suite à une demande de la Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat de la Chambre des représentants.
Approbation: 02 juin 2020
Type: Avis
Thèmes: CREG

Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

La ministre de l’Economie a demandé le 16 avril 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’opportunité d’adapter les arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité / de gaz...

Approbation: 07 mai 2020
Type: Avis
Thèmes: Tarifs gaz naturel, Tarifs électricité

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Le 13 février 2020, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès).
Approbation: 13 février 2020
Type: Décision
Thèmes: Transport gaz naturel, Modèle de marché, Accès au réseau

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Dans sa décision 2046, la CREG approuve la demande de Fluxys Belgium de modification de son contrat de transport, son règlement d'accès et son programme de transport.
Approbation: 16 janvier 2020
Type: Décision
Thèmes: Transport gaz naturel, Modèle de marché, Accès au réseau

Décision relative à la demande, formulée par la SA Elia System Operator le 9 juillet 2019, de dérogation à l’obligation, applicable aux unités de production d’électricité d’une puissance installée maximale inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement supérieure ou égale à 110 kV, de se conformer à certaines exigences du code de réseau européen RfG

Le 6 décembre 2019, la CREG a décidé d'approuver la demande d'Elia visant la dérogation de certaines exigences du code de réseau européen RfG pour certaines unités de production d'électricité.
Approbation: 06 décembre 2019
Type: Décision
Thèmes: Accès au réseau

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au...

Approbation: 04 décembre 2019
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée introduite par la SA Elia System Operator pour la période régulatoire 2020-2023

Par cette décision, la CREG approuve les tarifs de transport pour l’électricité pour la période régulatoire 2020-2023.
Approbation: 07 novembre 2019
Type: Décision
Thèmes: Transport électricité, Tarifs électricité

Décision relative à la proposition d’Elia System Operator SA de règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché

Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché ainsi que des règles spécifiques régissant le...

Approbation: 19 septembre 2019
Type: Décision
Thèmes: Services auxiliaires, Sécurité d'approvisionnement électricité, Accès au réseau

Décision relative à la demande, formulée par la SA Elia System Operator, de suspension de l’obligation, applicable aux unités de production d’électricité d’une puissance installée maximale inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement supérieure ou égale à 110 kV, de se conformer à certaines exigences du code de réseau européen RfG dans l’attente de la décision sur le fond de la CREG relative à la demande de dérogation soumise le 9 juillet 2019

En juillet 2019, Elia a soumis à la CREG une demande de dérogation à certaines exigences techniques de raccordement du code de réseau européen RfG pour les unités de production d’électricité d’une puissance inférieure à 25 MW et d’une tension au...

Approbation: 23 août 2019
Type: Décision
Thèmes: Accès au réseau

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire incluant les soldes introduit par la SA Elia System Operator concernant l'exercice d’exploitation 2018

La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée.
Approbation: 18 juillet 2019
Type: Décision
Thèmes: Méthodologie tarifaire électricité, Transport électricité, Tarifs électricité

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée en vue d’une modification à partir du 1er janvier 2019 du tarif pour le financement de l’obligation de service public de la réserve stratégique, introduite par la SA Elia System Operator

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée adaptée relative au tarif pour le financement de l’obligation de service public de la réserve stratégique.
Approbation: 06 décembre 2018
Type: Décision
Thèmes: Transport électricité, Réserve stratégique, Tarifs électricité

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023

La CREG rend un avis favorable sur le projet d'arrêté royal et formule quelques remarques.
Approbation: 06 décembre 2018
Type: Avis
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau

La CREG a décidé d’approuver les modifications proposées au contrat ARP.
Approbation: 08 novembre 2018
Type: Décision
Thèmes: Transport électricité, Accès au réseau

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia System Operator relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, à l'exception du tarif relatif à la réserve stratégique, d’application à partir du 1er janvier 2019

Par cette décision, la CREG modifie la liste tarifaire d'Elia, applicable à partir du 1er janvier 2019.
Approbation: 25 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Transport électricité, Tarifs électricité

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Brabant wallon pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Verviers pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Luxembourg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Est pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Hainaut pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Namur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par REW pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aieg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Sibelga pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aiesh pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné
Approbation: 18 octobre 2018
Type: Décision
Thèmes: Surcharges et prélèvements

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