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Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges (CCB à Tournai)

La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges...
Date d'approbation
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Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge

La Ministre de l’Energie a demandé le 2 décembre 2022 à la CREG de rédiger un avis sur un projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012. Cet avis se penche plus particulièrement sur le montant...
Date d'approbation
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Thèmes

Décision sur la proposition d'Interconnector Limited visant à modifier le contrat d’accès Interconnector (IAA), le règlement d'accès Interconnector (IAC) et le programme d’accès Interconnector (IAAS)

La CREG approuve les modifications proposées par Interconnector Ltd à son contrat d'accès et son règlement d'accès, à l’exception respectivement de l’article 7 qui porte sur la responsabilité de la qualité du gaz naturel et de la partie H qui porte...
Date d'approbation
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Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2023

Par décision du 30 novembre 2022, la CREG approuve la proposition d’Elia de modifier les tarifs pour les obligations de service public et les taxes et surcharges à partir du 1er janvier 2023.
Date d'approbation
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Rapport sur les avances versées aux fournisseurs dans le cadre de l’extension du tarif social à la clientèle BIM et dans le cadre du forfait unique de 80 euros pour la clientèle protégée

La CREG a établi son rapport sur les avances versées aux fournisseurs dans le cadre de l’extension du tarif social à la clientèle BIM en 2021 et 2022 et dans le cadre du forfait unique de 80 € pour la clientèle protégée. Les avances versées...
Date d'approbation
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Thèmes

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943 portant sur une capacité disponible minimale d'échange entre zones

La CREG approuve la demande d'Elia de pouvoir déroger en 2023 à l'obligation de mettre à tout moment 70 % de la capacité de transport à la disposition du marché entre zones.
Date d'approbation
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Proposition adaptée d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid

La CREG a formulé, à la demande de la ministre de l'Energie, une proposition d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d...
Date d'approbation

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM de règles d’allocation et de nomination adaptées pour la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne

La CREG a reçu en juillet 2022 une demande d’approbation, formulée par Elia, de modifications aux règles d’allocation et de nomination pour la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne. Ces modifications visent à augmenter...
Date d'approbation
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Septième rapport de monitoring concernant l'extension de l’application des tarifs sociaux électricité et gaz naturel aux bénéficiaires de l’intervention majorée

La CREG a établi son septième rapport de monitoring concernant l'extension de l’application des tarifs sociaux électricité et gaz naturel aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). Le coût total induit par cette extension est estimé à 1.652...
Date d'approbation
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Thèmes

Décision relative à l’évaluation du coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2023

La CREG a déterminé le coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2023. Ce coût s'élève à 349,8 M€, soit 285 millions de moins qu’en 2022. Cette baisse s'explique par les...
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Décision relative à la validation des résultats de la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité 2026-2027, organisée par Elia Transmission Belgium

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG a validé, ce 27 octobre 2022, les résultats de la Mise aux enchères Y-4 pour la période de fourniture de capacité 2026-2027 organisée par Elia. Sur la base notamment...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d'approbation, formulée par la SA Elia Transmission Belgium, d’une adaptation de la proposition de création de centres de coordination régionaux pour la région d’exploitation du réseau « Europe centrale »

La CREG a approuvé une proposition d'Elia concernant le fonctionnement des centres de coordination régionaux dans la région d’exploitation du réseau « Europe centrale ».
Date d'approbation
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Décision sur la demande de la S.A. Fluxys Belgium d'approuver la proposition de modification du Contrat standard de stockage, du glossaire de définitions, des annexes B, C1, C2, D1 et F du Règlement d'accès au stockage et du Programme de services pour le stockage

Le contrat standard de stockage et le règlement d'accès pour le stockage de Fluxys intègrent désormais l'objectif de remplissage et la trajectoire de remplissage imposés par le règlement européen du 29 juin 2022. Fluxys a également simplifié son...
Date d'approbation
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Décision relative à l’évaluation du coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l'année 2023

La CREG a évalué le coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l’année 2023. Ces coûts s’élèvent respectivement à 2 M€ (tenant compte d’une enchère additionnelle pour 2024-2025) et 6,9 M€.
Date d'approbation
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