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Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2019 dans le cadre de l’incitant à l’intégration du marché visé à l’article 24, § 1er,2) et § 3 de la méthodologie tarifaire

Cette décision détermine les objectifs à atteindre par Elia en 2019 dans le cadre de l’incitant à l’augmentation mesurée de la capacité d’interconnexion mise à disposition dans la zone de réglage belge.

Approbation: 20 décembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Méthodologie tarifaire électricité

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’exemption des gestionnaires de réseau de transport concernés d’autoriser les fournisseurs de services d’équilibrage à transférer leurs obligations de fournir des capacités d’équilibrage

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Approbation: 18 décembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’exemption de l’obligation d’acquérir séparément de la capacité d’équilibrage à la hausse et à la baisse pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique

La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Approbation: 18 décembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles et de processus communs et harmonisés pour l'échange et l'acquisition de capacités d'équilibrage pour les réserves de stabilisation de la fréquence

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Approbation: 18 décembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Channel, d’une proposition modifiée de méthodologies communes de calcul coordonné de la capacité pour les marchés journaliers et infrajournaliers

La CREG a décidé, après deux demandes de modification, d’approuver la proposition modifiée.

Approbation: 06 décembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée en vue d’une modification à partir du 1er janvier 2019 du tarif pour le financement de l’obligation de service public de la réserve stratégique, introduite par la SA Elia System Operator

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée adaptée relative au tarif pour le financement de l’obligation de service public de la réserve stratégique.

Approbation: 06 décembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Réserve stratégique, Tarifs électricité

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Channel, de la proposition commune de procédures de repli

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Approbation: 29 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation, soumise par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles d’allocation de la capacité journalière au moyen d’enchères fictives

La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Approbation: 29 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Fonctionnement du marché électricité

Décision relative à la demande, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Channel, d’application d’une approche fondée sur la capacité de transport nette coordonnée

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Approbation: 29 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Fonctionnement du marché électricité

Décision relative à la demande de fixation du facteur de correction en vue de déterminer le prix minimal des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations situées dans la concession domaniale de Mermaid pour la première période suivant le financial close

La CREG décide de fixer à 13,39 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour une période d’un an à dater du financial close.

Approbation: 26 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande de fixation du facteur de correction en vue de déterminer le prix minimal des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations situées dans la concession domaniale de Seastar pour la première période suivant le financial close

La CREG décide de fixer à 11,91 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour une période d’un an à dater du financial close.

Approbation: 26 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Energie éolienne offshore

Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau

La CREG a décidé d’approuver les modifications proposées au contrat ARP.

Approbation: 08 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Accès au réseau

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 3e période (14.12.2018 - 13.12.2019) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Norther

La CREG décide de fixer à 11,63 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019 inclus.

Approbation: 08 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d’approbation, soumise par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de la System Operating Policy concernant la compensation entre Elia et Nemo Link

La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Approbation: 08 novembre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Interconnexion électricité

Décision sur la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant l’adaptation des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires – Entrée en vigueur au 05.11.2018

La CREG approuve la proposition d’Elia. Ces règles entrent en vigueur le 5 novembre 2018 et le resteront jusqu’au 30 novembre 2018.

Approbation: 30 octobre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Services auxiliaires

Décision sur la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant l’adaptation des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires – Entrée en vigueur au 01.12.2018

La CREG approuve la proposition d’Elia. Ces règles entrent en vigueur le 1er décembre 2018.

Approbation: 30 octobre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Services auxiliaires

Décision relative à la proposition de formulaire standard de garantie bancaire applicable dans le cadre du transfert d’énergie soumise par la S.A. Elia System Operator

La CREG décide d’accepter la proposition de la S.A. Elia System Operator sous réserve de la prise en compte par Elia des observations formulées dans le titre 4 de la présente décision.

Approbation: 29 octobre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia System Operator relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, à l'exception du tarif relatif à la réserve stratégique, d’application à partir du 1er janvier 2019

Par cette décision, la CREG modifie la liste tarifaire d'Elia, applicable à partir du 1er janvier 2019.

Approbation: 25 octobre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport électricité, Tarifs électricité

Décision relative à la demande d’octroi, formulée par Rentel, de certificats verts pour l’électricité produite par les éoliennes R_A1, R_A2, R_A3, R_B1, R_B5, R_C1, R_D1, R_D4, R_E4, R_F3, R_G4, R_G5, R_G6 et R_G7

Les éoliennes du parc éolien de Rentel mentionnées dans le titre de cette décision répondent aux conditions d’octroi de certificats verts.

Approbation: 25 octobre 2018

Type: Décision

Thèmes: Energie éolienne offshore

Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement

La redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau actuel et la redevance à des fins de neutralité a été ramenée de 0 €/MWh à -0,013 €/MWh.

Approbation: 25 octobre 2018

Type: Décision

Thèmes: Transport gaz naturel, Tarifs gaz naturel

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Sibelga pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné