Dans son arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation demandée par la CREG, tout en maintenant les effets juridiques quant aux montants facturés avant la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge....
Publications
17 résultats trouvés pour
- Remove Lignes directrices filter Lignes directrices
Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 16 avril 2020
Type: Lignes directrices
Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée.
Approbation: 20 décembre 2019
Type: Lignes directrices
Le nouveau règlement d’ordre intérieur entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 14 décembre 2015. Le Comité de direction de la CREG a par ailleurs établi des lignes directrices relatives aux informations à...
Approbation: 27 août 2015
Type: Lignes directrices
Thèmes: CREG
A la demande de la Belgian Offshore Platform (BOP), la CREG a élaboré des lignes directrices relatives à l'application de la procédure de détermination des valeurs entrant en ligne de compte pour la fixation du prix minimum par certificat vert...
Approbation: 23 octobre 2014
Type: Lignes directrices
Approbation: 01 juin 2001
Type: Lignes directrices
Thèmes: Transport électricité, Tarifs électricité