CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision sur la proposition d'Interconnector Limited visant à modifier le contrat d’accès Interconnector (IAA), le règlement d'accès Interconnector (IAC) et le programme d’accès Interconnector (IAAS)
La CREG approuve les modifications proposées par Interconnector Ltd à son contrat d'accès et son règlement d'accès, à l’exception respectivement de l’article 7 qui porte sur la responsabilité de la qualité du gaz naturel et de la partie H qui porte...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel

Décision sur la proposition d'Interconnector Limited visant à modifier le contrat d’accès Interconnector (IAA), le règlement d'accès Interconnector (IAC) et le programme d’accès Interconnector (IAAS)
La CREG approuve les modifications proposées par Interconnector Ltd à son contrat d'accès et son règlement d'accès, à l’exception respectivement de l’article 7 qui porte sur la responsabilité de la qualité du gaz naturel et de la partie H qui porte...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel

Décision finale relative à la demande de nomination de madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des engagements de la SA Balansys et l’approbation des conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi, y compris la durée du mandat du cadre chargé du respect des engagements
La CREG approuve la nomination de madame Valérie Vandegaart, ainsi que les conditions de son mandat, en tant que cadre chargé du respect des engagements de la SA Balansys.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)
Le 18 février 2022, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d’équilibrage ou “BSP” (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Fonctionnement du marché électricité
Flexibilité

Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Le 22 novembre 2021, Balansys a soumis à la CREG une proposition d’approbation des tarifs d'équilibrage. Le 2 décembre la CREG a accepté cette proposition. Ainsi, la redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Tarifs gaz naturel
Interconnexion gaz naturel

Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par Interconnector Ltd pour la période du 1 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020
Dans le cadre de ses missions de surveillance, et plus particulièrement sur le reporting de l'exercice 2020, la CREG a décidé que l'application par Interconnector des tarifs dans la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 a entraîné une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs gaz naturel
Interconnexion gaz naturel

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition introduite par la SA Balansys de modification du contrat d'équilibrage, du code d’équilibrage et du programme d’équilibrage
Fluxys Belgium et Creos ont confié la gestion de l'équilibrage commercial du réseau de la zone Belux intégrée à une entreprise commune, dénommée Balansys, dont ils sont chacun actionnaires à 50 %. Après consultation des acteurs du marché par Balansys...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Flexibilité

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition modifiée de modification de modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre ou « BRP » dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert d’énergie pour les marchés journalier et infrajournalier
Le 18 décembre 2020, la CREG a reçu par courrier électronique la proposition d’Elia de modification des modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre (T&C BRP), ainsi que la proposition de contrat Fournisseur de service de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Flexibilité

Décision relative à la demande de Elia Transmission Belgium SA en vue de l’approbation de la proposition de contrat à conclure entre Elia et le FSP pour la fourniture du service de flexibilité Day-Ahead/Intraday
Le 18 décembre 2020, la CREG a reçu par courrier électronique la proposition d’Elia de modification des modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre (T&C BRP), ainsi que la proposition de contrat Fournisseur de service de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Flexibilité

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification de modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre ou « BRP » dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert d’énergie pour les marchés journalier et infrajournalier
Le 18 décembre 2020, la CREG a reçu par courrier électronique la proposition d’Elia de modification des modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre (T&C BRP), ainsi que la proposition de contrat Fournisseur de service de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Flexibilité

Décision relative à la demande d’approbation par Elia Transmission Belgium du cahier des charges reprenant les critères et modalités du contrôle de l’activité de gestion des données de flexibilité de la demande impliquant un transfert d’énergie exercée par le gestionnaire du réseau ainsi que les critères et modalités de sélection de l’auditeur externe
Le 30 octobre 2020, la CREG a reçu d’Elia la demande d’approbation du cahier des charges en vue d’organiser un appel d’offre pour désigner un auditeur externe chargé d’auditer l’activité de gestion des données de flexibilité de la demande impliquant...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Flexibilité