Décision sur la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium relative à la modification de la méthodologie pour déterminer la capacité d'équilibrage requise dans le bloc RFP d'Elia dans le cadre du Plan hivernal Balancing

La CREG approuve l'achat dynamique de capacité d'équilibrage mFRR sur la base de situations critiques du réseau et évaluera la précision et la fiabilité de la méthode sur la base d’expériences réelles.
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification de l’accord d’exploitation de bloc RFP Elia dans le cadre du dimensionnement dynamique de l'aFRR

A la demande de la CREG, Elia a mis à jour la méthode de détermination du ratio entre la réserve automatique et la réserve manuelle de rétablissement de la fréquence. La détermination de ce ratio se fera de manière dynamique à partir du 1er octobre...
Date d'approbation
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Décision relative à la proposition d'Elia Transmission Belgium SA de contrat-type pour des services de reconstitution (à l'exclusion de la partie II - Conditions générales) pour la période 2024-2026

Décisions services de reconstitution. La CREG a décidé d'approuver les propositions d'Elia concernant les procédures d'appel d'offres et le contrat-type pour les services de reconstitution pour la période 2024-2026.
Date d'approbation
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Décision relative à la proposition d'Elia Transmission Belgium SA de procédures d’appel d’offres pour des services de reconstitution (services de black-start) pour la période 2024-2026

Décisions services de reconstitution. La CREG a décidé d'approuver les propositions d'Elia concernant les procédures d'appel d'offres et le contrat-type pour les services de reconstitution pour la période 2024-2026.
Date d'approbation
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Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modifier les conditions générales des contrats types pour la responsabilité de la programmation sur le réseau de transport (OPA), la responsabilité de la planification des indisponibilités sur le réseau de transport (SA), les services d'équilibrage FCR, les services d'équilibrage mFRR et les services de reconstitution (RSP)

La CREG approuve les modifications proposées par Elia aux conditions générales des contrats-types pour la responsabilité de la programmation sur le réseau de transport (OPA), la responsabilité de la planification des indisponibilités sur le réseau de...
Date d'approbation
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Décision relative à l’évaluation du coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l'année 2023

La CREG a évalué le coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l’année 2023. Ces coûts s’élèvent respectivement à 2 M€ (tenant compte d’une enchère additionnelle pour 2024-2025) et 6,9 M€.
Date d'approbation
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Décision relative à l'octroi d'une dérogation de délai pour l’utilisation de la plateforme européenne pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

La CREG accorde une dérogation à Elia pour une période maximale de deux ans pour l’utilisation de la plateforme européenne pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR).
Date d'approbation
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Décision relative à la détermination des soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021

La CREG a déterminé les soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021.
Date d'approbation
Type

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, avec effet à partir du 1er janvier 2023

La CREG approuve la proposition d’Elia de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension ou “VSP” (Voltage Service Provider), avec effet à partir du 1er janvier 2023.
Date d'approbation
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Proposition d’arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité

La CREG a soumis une proposition d’arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité. Il s’agit de coûts à charge du gestionnaire du réseau à couvrir par...
Date d'approbation

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

Le 18 février 2022, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d’équilibrage ou “BSP” (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence...
Date d'approbation
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Evaluation du coût des OSP pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour l'année 2022

Par décision du 13 janvier 2022, la CREG a déterminé le coût des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour l'année 2022...
Date d'approbation
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Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative au tarif pour l’obligation de service public réserve stratégique à partir du 1er janvier 2022

Par cette décision la CREG approuve les budgets de OSP réserve stratégique et CRM pour 2022 mais ne fixe pas de tarif, ces coûts étant à présent couverts par les moyens financiers de l’Etat fédéral.
Date d'approbation
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Décision sur la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium relative à la modification de la méthodologie pour déterminer, pour chaque service d'équilibrage, la capacité d'équilibrage à réserver auprès des fournisseurs de services d'équilibrage au sein de la zone de déséquilibre

Le 2 décembre 2020, la CREG a reçu d’Elia pour approbation, la proposition de « LFC Means ». Le 17 décembre 2020, la CREG a décidé d’approuver la proposition. Elle formule cependant quelques demandes à Elia, en lui demandant d’y donner suite.
Date d'approbation
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Décision concernant la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM relative aux règles de fonctionnement de la réserve stratégique applicables à compter du 1er novembre 2020

La loi électricité prescrit qu’Elia doit soumettre pour approbation à la CREG les règles de fonctionnement de la réserve stratégique. La CREG a organisé une consultation publique relative à la proposition de règles de fonctionnement pour la période...
Date d'approbation
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Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, soumise par courriers des 17 et 28 avril 2020

La CREG approuve la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de stabilisation de la fréquence (FCR)

Le 30 avril 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de stabilisation de la...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

Le 16 avril 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la...
Date d'approbation
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