CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
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Décision relative à la demande d'approbation de la SA Fluxys Belgium de la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel annexes A, B, C1, C2, C3, C4, E et G et du programme de transport de gaz naturel
La CREG approuve la demande de Fluxys Belgium de modifier le contrat standard de transport de gaz naturel, les annexes A, B, C1, C2, C3, C4, E et G du règlement d'accès de transport de gaz naturel et le programme de transport de gaz naturel.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision sur la plainte en réexamen introduite par Luminus contre la décision (B)656G/50 du 6 avril 2023 sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2024-2027, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027
Décision de rejet d’une plainte. La CREG rejette la plainte en réexamen déposée par Luminus à l’encontre de sa décision du 6 avril 2023 relative aux tarifs de transport de gaz naturel.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs gaz naturel
Transport gaz naturel

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approuver la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d’accès pour le transport de gaz naturel et du programme de services du réseau de transport de gaz naturel
Décision transport gaz naturel. La CREG approuve la demande de Fluxys de modifier le contrat standard de transport de gaz naturel, le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et le programme de services pour le transport de gaz naturel.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel

La baisse des tarifs de transport de gaz naturel de 10 % accordée en juillet 2022 est maintenue pour la période tarifaire 2024-2027
Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation
Type
Communiqué de presse
Thèmes
Transport gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2024-2027, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027
Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision relative à la dérogation accordée à la SA Fluxys Belgium en application de l'article 14.7 du règlement 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz naturel, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontaliers de gaz naturel
La CREG approuve la demande de Fluxys de pouvoir déroger aux articles 14.1 à 14.6 du règlement (UE) 2022/2576.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges (CCB à Tournai)
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision relative à l’évaluation du coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l'année 2023
La CREG a évalué le coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l’année 2023. Ces coûts s’élèvent respectivement à 2 M€ (tenant compte d’une enchère additionnelle pour 2024-2025) et 6,9 M€.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique

Avis relatif à la demande d’une autorisation de transport A323-4484 pour la pose d’une canalisation souterraine de transport de gaz DN1000 Zomergem (Oostwinkel) - Heren (Winksele) II, tronçon Gent (Desteldonk) – Opwijk
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande d’une autorisation de transport A323-4484 pour la pose d’une canalisation souterraine de transport de gaz DN1000 Zomergem (Oostwinkel) - Heren (Winksele) II, tronçon Gent (Desteldonk) – Opwijk.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à la demande d’avenant à l’autorisation de transport A322-2094 du 9 mars 1990 pour la transformation de la station de mélange existante d’Antwerpen Lillo en une station de détente avec réglage de la pression et du débit
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande d’avenant à l’autorisation de transport A322-2094 du 9 mars 1990 pour la transformation de la station de mélange existante d’Antwerpen Lillo en une station de détente avec réglage de la pression et...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision relative à la détermination des soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021
La CREG a déterminé les soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique
Energie éolienne offshore

Proposition d’arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité
La CREG a soumis une proposition d’arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité. Il s’agit de coûts à charge du gestionnaire du réseau à couvrir par...
Date d'approbation
Type
Proposition
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique

Avis relatif au projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant activation du plan de réduction, voire d’interruption de la consommation de gaz naturel de certains clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel
La CREG émet un avis négatif relatif au projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant activation du plan de réduction, voire d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel