Avis sur la proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue d’annuler l’augmentation des accises décidée par le gouvernement fédéral et d’interdire d’augmenter les taxes sur l’énergie

Le 2 octobre 2023, la CREG a reçu une demande d’avis de la commission « Finances et Budget » de la Chambre sur une proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004. La proposition de loi en question visait à annuler l’augmentation...
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Décision sur les modalités finales de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2024-2027

La CREG a pris sa décision sur les modalités finales de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2024-2027.
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Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2023 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

La CREG a pris une décision sur les objectifs à atteindre par Elia en 2023 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système. Globalement, la décision reprend les propositions d’Elia (à l’exception d’un objectif) mais apporte...
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Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire introduit par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et incluant les soldes concernant l'exercice d’exploitation 2021

La CREG a approuvé le rapport tarifaire 2021 adapté soumis par Elia. Les corrections apportées à la demande de la CREG entraînent une diminution de 6.187.022 € des montants à récupérer sur les tarifs 2024-2027 d’Elia.
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Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027

Le comité de direction de la CREG a adopté la méthodologie de détermination des tarifs de transport pour la période 2024 - 2027. Cette méthodologie se fond sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d’améliorer les...
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Proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 21bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz

La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié la loi électricité en supprimant la cotisation fédérale et en faisant supporter le coût des obligations de service public et le financement partiel de la CREG par le budget de l’Etat. Suite à cette...
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Décision sur la mise à jour du plan de recherche et développement de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, §2 de la méthodologie tarifaire

En application de l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire 2020-2023, la CREG a pris une décision sur la proposition de mise à jour du plan de recherche et développement d’Elia pour la période 2020-2023. Elia a soumis 28 propositions de projets...
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Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2022

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2022.
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Etude relative à l’impact du coût des obligations de service public fédérales sur la facture d’électricité et pour une proposition de soutien à la compétitivité des entreprises qui ne grève pas la facture des ménages et des PME pour le CRM et la surcharge offshore

Cette étude répond aux demandes que la CREG a reçu de la précédente Ministre de l’Energie en juillet 2020 pour mettre en œuvre une partie de la résolution 1220/007 de la Chambre. Son premier objectif est de formuler, à cadre légal inchangé, des...
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Décision sur la mise à jour du plan de recherche et développement de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire

En application de l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire 2020-2023, la CREG a pris une décision sur la mise à jour de la proposition de plan de recherche et développement d’Elia pour la période 2020-2023
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Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2021

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.
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Avis sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

L'avis (A)2122 du 25 août 2020 sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a été rédigé suite à une demande du Vice-Président et Ministre wallon du Climat, de l...
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Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2021 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Le 17 juillet 2020, la CREG a pris une décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2021 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire...
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Avis relatif aux amendements déposés par Mme L. Dierick à la proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
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Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
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Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Le 21 novembre 2019, la CREG a pris une décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire. Globalement...
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