CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Etude relative au projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission, prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Le Ministre de l'Énergie a demandé à la CREG d'émettre un avis sur le projet de loi relatif à l’organisation des possibilités d'intenter appel contre les décisions de la commission. Le Conseil général de la CREG a adopté un avis relatif à cette étude...
Date d'approbation
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Etude
Thèmes
CREG
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel

Etude relative à l'avant-projet d'arrêté royal fixant les modalités de coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Comité de Controle de l'Electricité et du Gaz
L'objectif est d’éviter que la libéralisation du marché de l'électricité ne se fasse au préjudice de la partie du marché qui reste captive. C’est pourquoi l’autorité de régulation est désignée comme étant l’autorité qui doit veiller à éviter les...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
CREG

Etude sur les redevances pour les interventions du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz visé à l'article 25, §3, premier alinéa, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Au printemps 2001, non seulement le gestionnaire de réseau sera désigné mais les arrêtés royaux sur la structure tarifaire générale et le règlement entreront également en vigueur. À partir de ce moment-là, les clients concernés auront également accès...
Date d'approbation
Type
Etude
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CREG