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La Cour constitutionnelle confirme la compétence tarifaire de la CREG en matière de tarifs d’injection d’électricité

Dans son arrêt du 12 juillet dernier, la Cour constitutionnelle confirme que les tarifs d’injection appliqués aux producteurs décentralisés d’électricité constituent une compétence fédérale. La CREG voit ainsi confirmé, par l’une des plus hautes...
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Le Conseil général de la CREG est interpellé par les informations parues dans la presse ce 22 janvier 2009 au sujet des accords intervenus entre le Comité de Direction de la CREG et les secteurs de la distribution d’électricité et de gaz

Bien que des précisions importantes aient été apportées sur ce dossier, le Conseil général tient à souligner que la loi qui règle les compétences de la CREG fait une distinction très claire entre les responsabilités du Comité de Direction d’une part...
Date d'approbation
Thèmes

Des officiers de police judiciaire au sein de la CREG pour une meilleure transparence et une plus grande équité dans le fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz

Il a été décidé de renforcer davantage les pouvoirs régulatoires de la CREG en lui permettant de disposer, à l’avenir, d’un corps d’officiers de police judiciaire. La CREG se réjouit de cette avancée importante dans les moyens d’exercer ses...
Date d'approbation

Le Comité de direction de la CREG clôture son enquête sur les augmentations de prix annoncées par Electrabel, malgré une collaboration restreinte de Distrigaz

Les majorations de prix permettent à Electrabel de garantir ses marges bénéficiaires par rapport à ses concurrents. En principe, aucune autorité ne dispose à ce jour de la possibilité permettant de s’opposer à une telle augmentation. Il est sans...
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