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Cette étude fait une analyse de l’article 4, §4 de la loi afin d’encourager le développement de nouvelles unités de production par les acteurs qui ont livré l'année précédente moins de 10% de la consommation belge. Elle analyse également l’...

Approbation: 10 novembre 2005
Type: Etude

Le Gouvernement flamand veut donner aux clients finaux du réseau basse tension la possibilité de pouvoir bénéficier d'un tarif de l’électricité basé sur un compteur de jour et de nuit. Le gestionnaire de réseau est contraint d’enregistrer la...

Approbation: 06 octobre 2005
Type: Etude

En juillet 2003, le Conseil de la concurrence a pris des décisions déterminant que les concentrations annoncées renforçaient la position dominante des acteurs du marché pour la livraison d'électricité aux clients concernés. En réalité, le Conseil...

Approbation: 08 septembre 2005
Type: Etude

Cette note comporte une analyse du projet de plan de développement, qui tient compte des informations échangées avec Elia à l'occasion des différentes réunions de concertation. La seconde partie fournit les principales remarques de la CREG.

Approbation: 17 août 2005
Type: Note

L’étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines...

Approbation: 30 juin 2005
Type: Etude

Le Ministre de l'Énergie a demandé à la CREG d'émettre un avis sur le projet de loi relatif à l’organisation des possibilités d'intenter appel contre les décisions de la commission. Le Conseil général de la CREG a adopté un avis relatif à cette...

Approbation: 08 juin 2005
Type: Etude

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