Accès au réseau

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Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci

La CREG n’a émis aucune objection fondamentale contre la modification, mais a formulé une série de remarques.

Avis relatif à un projet d'arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d'électricité et l'accès à celui-ci et remplaçant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d'électricité et l'accès à celui-ci

La CREG a pu constater que ce projet d’arrêté royal a fait l’objet d’améliorations substantielles suite à la coopération informelle entre les services de la CREG et la Direction générale de l’Energie qui l’a précédé. Dans cet avis, la CREG pointe un certain nombre d’améliorations additionnelles pouvant être apportées au texte

Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau

La CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation de modifications aux conditions générales du contrat de responsable d'accès (contrat ARP). La CREG a décidé d’approuver les modifications proposées.

Décision relative à la prolongation de la validité de la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK) jusqu’à l’année calendrier 2017

Suite à une consultation de marché fin 2016, Interconnector(UK) a soumis à la CREG et à Ofgem ses propositions de modification au règlement d’accès et à la méthodologie de tarification. Le 22 décembre 2016, la CREG a prolongé son approbation de la méthodologie de tarification actuelle jusqu’au 31 décembre 2017.

Le code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL impose aux gestionnaires, Fluxys Belgium, pour ses activités de transport et de stockage de gaz naturel et Fluxys LNG, pour ses activités sur le terminalling GNL, de rédiger des contrats standards, des règlements d'accès et des programmes de services et de les soumettre à l'approbation de la CREG.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, Elia, soumet à la CREG, pour approbation, ses conditions générales, ainsi que leurs modifications, des contrats de raccordement, des contrats d'accès et des contrats de responsable d'accès au réseau de transport.

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