La Cour constitutionnelle confirme la compétence de la CREG pour fixer les règles en matière de tarifs de distribution
Dans son arrêt du 31 mai dernier, la Cour constitutionnelle confirme que la CREG est seule compétente pour déterminer la méthodologie qui permet d’établir les tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel. La CREG voit ainsi confirmer, par l...