Distribution

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La Cour constitutionnelle confirme la compétence de la CREG pour fixer les règles en matière de tarifs de distribution

Dans son arrêt du 31 mai dernier, la Cour constitutionnelle confirme que la CREG est seule compétente pour déterminer la méthodologie qui permet d’établir les tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel. La CREG voit ainsi confirmer, par l’une des plus hautes juridictions du pays, le point de vue qu’elle défend depuis près de 3 ans à ce sujet.

La CREG approuve la demande des gestionnaires de réseaux de distribution flamands relative aux petites installations de production d’électricité décentralisées

Cette demande vise les installations de production d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 10kW et consiste soit à placer un compteur intelligent mesurant le prélèvement et l’injection d’électricité ou soit à appliquer une redevance à ces installations.

Le pouvoir d'appréciation de la CREG partiellement restauré

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Bruxelles a partiellement revu sa position sur le pouvoir d’appréciation dont dispose la CREG concernant le caractère raisonnable des coûts des gestionnaires de réseau de distribution. Contrairement aux arrêts précédents, la Cour d’appel reconnaît à présent plus clairement l’évaluation du
caractère raisonnable des frais d’amortissement telle qu’effectuée par la CREG. Autre élément important : la Cour nuance fortement sa position antérieure selon laquelle les données comptables des gestionnaires de réseau de distribution doivent être considérées comme les « éléments principaux de la tarification ».

La CREG approuve les tarifs de distribution d’électricité et de gaz de plusieurs gestionnaires de réseaux

Le Comité de Direction de la CREG vient d’approuver, pour la période 2009 - 2012, les propositions tarifaires pour la distribution d’électricité et de gaz naturel introduites par les gestionnaires de réseaux regroupés sous la coupole mixte flamande EANDIS. Ces gestionnaires de réseaux représentent ensemble environ 80% de la consommation d’électricité et de gaz en Flandre. Les décisions de la CREG mettent un terme aux tarifs provisoires imposés à ces gestionnaires de réseaux.

Tarifs de réseaux de distribution d’électricité et de gaz : la CREG ne peut accepter les critiques de Test-Achats qui continue de présenter les faits de manière erronée.

Contrairement aux propos de Test-Achats, la CREG exécute ses missions dans le strict respect de l’intérêt général et du consommateur. Depuis 2003, la grande majorité de ses décisions ont conduit à une baisse sensible des tarifs de réseaux de distribution par rapport à ceux qui lui sont proposés par les gestionnaires de réseaux.

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