Energie renouvelable

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Proposition d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Cette proposition a pour but de traduire dans le texte réglementaire la décision du Conseil des ministres du 9 juin 2016 portant sur la révision du mécanisme de soutien à la production d’électricité offshore

Avis relatif à la demande de modification de la concession domaniale pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne dans les espaces marins (Thortonbank), octroyée à la SA Belwind par arrêté ministériel du 27 juin 2003 et modifiée par arrêtés ministériels du 3 février 2010 et du 6 mai 2013

La SA C-POWER a introduit une demande visant à obtenir une modification de la constitution de la provision de démantèlement et a prévu deux options à cet effet. Concernant la première option, qui prévoit le versement de la provision de démantèlement pendant les cinq dernières années d’exploitation du parc, la CREG rend un avis défavorable. Concernant la deuxième option, qui prévoit un versement tenant compte des différentes phases de construction du projet, la CREG rend un avis favorable.

Étude relative à l’analyse du soutien à l’énergie éolienne offshore incluant le rapport annuel sur l’efficacité du prix minimum pour l’énergie éolienne offshore

A la demande de la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable et conformément à ses obligations légales, la CREG analyse dans cette étude le soutien à l’énergie éolienne offshore.

La construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction doivent faire l’objet d’une autorisation, appelée concession domaniale.

Le financement du câble sous-marin est réglé par la loi.

La CREG attribue des certificats verts aux producteurs d’électricité titulaires d'une concession domaniale (pour l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en mer territoriale belge) et d’un certificat de garantie d'origine.

Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (Elia) a l'obligation, dans le cadre de sa mission de service public, d'acheter au producteur d'électricité verte qui en fait la demande, les certificats verts qui lui ont été octroyés.

La CREG soutient l’initiative de la Direction générale de la concurrence relative à la facturation abusive de l’électricité verte et rappelle qu’elle a alerté les autorités compétentes à plusieurs reprises depuis mai 2009.

Dès mai 2009, la CREG a constaté que certains fournisseurs facturent le montant de l’amende relative au non-respect des quotas d’électricité verte qu’ils sont tenus d’atteindre, alors que les coûts réels qu’ils encourent, via le marché des certificats verts, sont inférieurs au montant de cette amende.

La CREG chiffre les bénéfices importants générés par les centrales nucléaires et les mesures de soutien aux énergies renouvelables

La CREG a réalisé une étude visant à estimer le coût de production de l’électricité à partir des centrales nucléaires belges et évaluant la marge bénéficiaire générée par ce mode de production. La CREG considère que le coût de production de l’électricité des centrales nucléaires en Belgique est compris entre 17 €/MWh et 21 €/MWh. La CREG a également analysé les mesures de soutien aux énergies renouvelables en Belgique et plus particulièrement le mécanisme des certificats verts.

Rachat de certificats verts régionaux par Elia : la CREG a proposé une solution au problème dès 2010

Dans une étude d’avril 2010, la CREG a analysé le système mis en place au niveau fédéral qui impose à Elia de racheter, à un prix garanti, les certificats verts issus de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. La CREG concluait déjà que le soutien des sources d’énergie renouvelable onshore relevait de la compétence exclusive des Régions.

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