Fonctionnement du marché électricité

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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’hypothèses et de méthodologie en vue d'une analyse des coûts et bénéfices destinée à évaluer la durée requise pour que les unités ou groupes fournissant des FCR dotés de réservoirs d'énergie limités restent disponibles en état d'alerte

En novembre 2018, la CREG a reçu une demande d'approbation, formulée par Elia et les gestionnaires de réseau de transport d’Europe continentale, des hypothèses et de la méthodologie portant sur une analyse des coûts et bénéfices destinée à évaluer la durée durant laquelle les unités ou groupes fournissant des FCR (Frequency Containment Reserve) dotés de réservoirs d'énergie limités doivent rester disponibles en état d'alerte. En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de distribution de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées

En décembre 2018, Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem une version révisée de sa méthodologie de tarification. Cette proposition faisait suite à une consultation publique, à la suite de laquelle le régulateur européen de l'énergie ACER a formulé des remarques.

Tout comme l’Ofgem précédemment, la CREG a décidé d’approuver la méthodologie de tarification d’IUK. La CREG demande toutefois à IUK de répondre à deux remarques formelles de l’ACER. IUK peut y répondre au moyen d’une prochaine révision de la méthodologie de tarification. La décision de la CREG est une décision motivée conforme aux dispositions du code de réseau européen sur l'harmonisation des structures tarifaires, qui a été portée à la connaissance de la Commission européenne et de l’ACER.

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA Elia System Operator et tous les gestionnaires de réseau de transport, de méthodologie modifiée pour le calcul des échanges programmés résultant du couplage unique infrajournalier

La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA Elia System Operator et tous les gestionnaires de réseau de transport, de méthodologie modifiée pour le calcul des échanges programmés résultant du couplage unique journalier

La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et de tous les gestionnaires de réseau de transport de la région pour le calcul de la capacité Channel d’une méthodologie commune modifiée pour le redispatching et les échanges de contrepartie coordonnés et d’une proposition modifiée de méthodologie commune pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie

Après une demande de modification formulée en septembre 2018, la CREG décide d’approuver la proposition modifiée.

Décision relative à la proposition commune modifiée, de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et de tous les gestionnaires de réseau de transport, d’exigences organisationnelles, rôles et responsabilités clés pour les échanges de données

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition KORRR modifiée.

Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia System Operator portant sur sa participation aux coûts des NEMO désignés en Belgique relatifs à la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier

La CREG approuve la proposition adaptée d’Elia.

Note - REMIT case N17/2016

Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (en abrégé « REMIT ») fixe une série de règles visant à prévenir et punir les manipulations et les délits d’initiés sur le marché de gros de l'énergie.

Dans ce cadre, la CREG a mené une investigation sur un cas de violation potentielle de l’article 5 du REMIT.

L’analyse a révélé que les éléments étaient insuffisants pour considérer que l’acteur du marché en question aurait tenté de donner des indications fausses ou trompeuses, de fixer le prix à un niveau artificiel ou de recourir à une forme de tromperie ou d’artifice.

Note - REMIT case N61/2017

Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (en abrégé « REMIT ») fixe une série de règles visant à prévenir et punir les manipulations et les délits d’initiés sur le marché de gros de l'énergie.

Dans ce cadre, la CREG a mené une investigation sur un cas de violation potentielle de l’article 5 du REMIT.

L’analyse a révélé qu’il existait des éléments pour considérer que l’acteur du marché en question aurait tenté de donner des indications fausses ou trompeuses, de fixer le prix à un niveau artificiel ou de recourir à une forme de tromperie ou d’artifice. En raison du contexte particulier et des mesures correctrices prises en temps voulu par l’acteur du marché, aucune nouvelle démarche n’a été entreprise.

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