Fonctionnement du marché électricité

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Avis sur les modalités de la procédure d’appel d’offres prévue à l’article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Dans cet avis, la CREG émet des objections fondamentales au principe de l'appel d'offres, formule des remarques relatives aux modalités du mécanisme et propose des solutions alternatives plus en phase avec le fonctionnement du marché et moins coûteuses pour le consommateur final.

Décision relative à une charte de bonnes pratiques pour les sites Internet de comparaison des prix de l'électricité et du gaz pour les consommateurs résidentiels et les PME

Un site Internet de comparaison des prix peut souscrire à la présente charte sur base volontaire, ce qui signifie que le prestataire de service respecte les dispositions de cette charte.

Study on capacity remuneration mechanisms

Cette étude analyse les mécanismes de rémunération de la capacité de production d'électricité qui ont été introduits ou qui sont analysés dans différents pays et en tire les leçons pour le marché belge de l’électricité. En raison du risque de perturbation du marché de l’énergie, ces mécanismes de rémunération de la capacité ne peuvent être introduits qu’en dernier recours, après avoir effectué toutes les améliorations possibles du marché. Le recours à ces mécanismes doit également être considéré comme une mesure transitoire et il doit être réversible. Ils constituent notamment un frein à l’intégration des marchés et perturbent la concurrence entre les pays voisins s'ils sont introduits sans concertation au niveau européen.

Etude relative aux mécanismes de rémunération de la capacité

Cette étude analyse les mécanismes de rémunération de la capacité de production d'électricité qui ont été introduits ou qui sont analysés dans différents pays et en tire les leçons pour le marché belge de l’électricité. En raison du risque de perturbation du marché de l’énergie, ces mécanismes de rémunération de la capacité ne peuvent être introduits qu’en dernier recours, après avoir effectué toutes les améliorations possibles du marché. Le recours à ces mécanismes doit également être considéré comme une mesure transitoire et il doit être réversible. Ils constituent notamment un frein à l’intégration des marchés et perturbent la concurrence entre les pays voisins s'ils sont introduits sans concertation au niveau européen.

Etude relative aux mesures à adopter en droit belge en exécution du règlement (CE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement UE concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), la CREG a fait une étude sur les adaptations nécessaires du droit belge en vue de l’exécution de ce règlement. Les principales mesures d’exécution doivent être prises au plus tard le 29 juin 2013. Même si, en vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement est directement applicable, le REMIT a été rédigé de façon à exiger des mesures d’exécution dans le droit des États membres. Vu l'importance de ce nouveau règlement et des nouvelles missions de surveillance des autorités de régulation nationales en matière de gaz et d’électricité, il convient de déjà définir les adaptations exigées dans le droit national.

Etude relative au fonctionnement et à l'évolution des prix du marché de gros belge pour l'électricité – rapport de suivi 2011

Cette étude informe de façon succincte à propos de certains aspects importants du marché belge de l’électricité, à savoir les interconnexions avec l’étranger, l’échange d’électricité sur les bourses d’électricité, la production, la consommation, et l’équilibrage. Pour mieux comprendre l’évolution du marché de gros, un historique est repris autant que possible de 2007 à 2011 inclus. Cette étude est une extension de l'étude réalisée en 2011 par la CREG portant sur l'année 2010. Cette étude constitue un complément important des études réalisées au cours des années précédant 2010 par la CREG concernant le marché belge à court terme d’électricité Belpex et l’utilisation de la capacité d'interconnexion pour l'électricité avec la France et les Pays-Bas pour les exercices 2007, 2008 et 2009.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator de modification des méthodes d’allocation aux responsables d’accès de la capacité annuelle et mensuelle disponible pour les échanges d’énergie avec le réseau français et avec le réseau néerlandais, telles qu’établies dans le cadre des initiatives régionales CWE et CSE ainsi qu’avec la Suisse

Cette proposition constitue le premier jeu de règles d'enchères communes aux régions CWE (Centre Ouest Europe), CSE (Centre Sud Europe) et à la Suisse. Cet ensemble de règles adopte le point de vue de la CREG qui a toujours défendu, en tant que régulateur coordinateur de la région CWE, la compensation au différentiel du prix du marché pour la réduction de capacités détenues. La proposition soumise par Elia permet ainsi pour la première fois depuis quatre ans d'approuver dans son entièreté les règles d'enchères des capacités de long terme.

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