Fonctionnement du marché électricité

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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator relative aux méthodes de gestion de la congestion et aux méthodes pour l’allocation aux responsables d’accès de la capacité disponible sur l’interconnexion Belgique France

Cette décision, qui contient une approbation de la proposition, concerne la répartition de la capacité transfrontalière sur les différents horizons temporels. La CREG se réjouit qu' Elia ait pris en compte ses principes et recommandations faites depuis plusieurs années, en particulier en offrant dans sa proposition la capacité additionnelle sur base annuelle aux enchères annuelles, en organisant une consultation des acteurs du marché et en fournissant une justification de la répartition proposée.

Etude relative à l’actualisation de l’étude (F)101105-CDC-986 relative aux modifications à apporter à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché de l’électricité et conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

Cette étude constitue une actualisation de l’étude (F)101105-CDC-986 de la CREG. Cette étude visait à identifier et à motiver les modifications qui devaient être apportées à la loi électricité pour améliorer le fonctionnement et le suivi du marché de l’électricité. Il s'agissait de tenir compte des nouveaux textes de loi européens qui constituent le fameux « troisième paquet énergie ».

Study on the price spike on Belpex DAM for 28 March 2011

À la suite d'une erreur de logiciel dans le calcul de la date au passage de l’heure d’été, un pic de prix de 2,999 €/MWh s’est produit sur le marché Belpex Day Ahead, alors que le prix moyen constaté sur cette bourse du 1er janvier au 27 mars 2011 était de 53,1 €/MWh. La CREG a analysé le comportement des trois plus grands producteurs d’électricité et conclu qu’ils n’avaient pas réagi de façon anormale à ce moment-là. Pour éviter que ce genre de phénomène se reproduise, la CREG propose dans cette étude d’appliquer des mesures correctives concernant le fonctionnement de Belpex et la publication d'informations par Elia.

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité de transfert pour l'année et le mois et de la marge de fiabilité du transport et aux méthodes de gestion de la congestion pour les échanges d’énergie avec les réseaux français et néerlandais, telles qu’établies dans le cadre de la région Europe centre-ouest

Etude relative au mécanisme de formation des prix négatifs de l’électricité en Allemagne

Depuis septembre 2008, les prix sur la bourse d'électricité EEX peuvent également être négatifs si la consommation d'électricité est faible et couverte en grande partie par la production d’énergie verte, principalement l’énergie éolienne. En Allemagne, les producteurs d’énergie verte bénéficient en réalité de l’avantage de pouvoir les vendre à un prix fixe, ce qui a pour effet de ne pas limiter leur production d’électricité. Il faudrait alors limiter la production des centrales qui servent de base mais étant donné que l’arrêt et le redémarrage de ces centrales entraînent beaucoup de coûts, certains producteurs choisissent de continuer à produire de l’électricité et de vendre à perte. Cette étude décrit les mécanismes qui engendrent des prix négatifs, le régime des tarifs d'achat, la fréquence et la durée des prix négatifs. Les causes, les conséquences et l’incidence des prix négatifs sont également traitées.

Etude relative à l’évolution des prix sur le marché de gros de l’électricité de court terme et de long terme pour l’année 2010

Cette étude identifie les éléments qui ont eu une influence sur les prix à court terme (parc de production, couplage du marché, météo, consommation, entretien et indisponibilité des unités de production, échange transfrontalier) et à long terme (installations d'utilité publique, activité économique, etc.) sur le marché de gros belge, français, allemand et néerlandais de l’électricité en 2010. Elle analyse également les éléments de base du prix de l’électricité pour 2010.

Etude relative au fonctionnement du marché de gros belge pour l'électricité – rapport de suivi 2010

Cette étude informe de façon succincte à propos de certains aspects importants du marché belge de l’électricité, à savoir les interconnexions avec l’étranger, l’échange d’électricité sur les bourses d’électricité, la production, la consommation, le marché à long terme et l’équilibrage. Pour mieux comprendre l’évolution du fonctionnement du marché de gros, un historique est repris autant que possible des quatre dernières années (2007-2010).

Avis relatif à la proposition de loi 1086/001 modifiant la législation en ce qui concerne les compétences du Service de médiation pour l'énergie et l'instauration d'un modèle de facture pour la fourniture d'électricité et de gaz aux utilisateurs finals, déposée par Mmes Van der Auwera et Muylle et Mr Van den Bergh

Dans cet avis, la CREG signale que l'imposition par loi d'un modèle de facture valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge doit se faire en concertation avec les Régions. L'élargissement des compétences du Service de médiation pour l'énergie par un droit d'injonction combiné à un système de remboursement ou de compensation est inconnu dans le droit belge.

Avis relatif à la proposition de loi 0266/001 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz du 4 octobre 2010, déposée par Mr George

Confirmer par la loi l'arrêté royal du 3 avril 2003 n'est pas un bon choix, étant donné que cet arrêté royal présente un problème fondamental de légalité car il semble ne pas avoir de fondement juridique correct.

Avis relatif à la proposition de résolution visant à renforcer la protection des consommateurs dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz du 1er octobre 2010, déposée par Mme Lalieux

Par cet avis, la CREG apporte un certain nombre de corrections ponctuelles à la résolution déposée.

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