Fourniture électricité

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Décision relative à la constatation de l'application correcte de la formule d'indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l'énergie par le fournisseur ESSENT durant le quatrième trimestre de 2016

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Avis sur la proposition de résolution visant à la modification de l’accord ‘Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz’ afin de renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz, déposée par M. Michel de Lamotte, Mme Catherine Fonck et M. Benoît Lutgen

Par cet avis, la CREG entend apporter une série d’éclaircissements et d’améliorations au texte de la résolution.

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