Fourniture gaz naturel

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Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs van leverancier ENECO tijdens het eerste kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs van leverancier ELEGANT tijdens het eerste kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs van leverancier ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS tijdens het eerste kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs van leverancier EDF LUMINUS tijdens het eerste kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs van leverancier EBEM tijdens het eerste kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Etude relative à la qualité des paramètres dans la tarification du gaz naturel

Les paramètres pour l’indexation des prix de l'électricité et du gaz naturel ont été déterminés dans le contexte d'un marché régulé. Cette étude a pour objectif de déterminer si le paramètre lgd et les paramètres molécule (pétrole et/ou gaz) sont encore représentatifs des coûts. Malgré la libération du marché, tous les fournisseurs utilisent en effet toujours le paramètre lgd pour le calcul d'une partie du terme variable. Certains fournisseurs utilisent encore ce paramètre pour calculer la redevance fixe. Les fournisseurs utilisent encore les paramètres molécule pour indexer leurs prix.

Avis relatif à la proposition de loi 1086/001 modifiant la législation en ce qui concerne les compétences du Service de médiation pour l'énergie et l'instauration d'un modèle de facture pour la fourniture d'électricité et de gaz aux utilisateurs finals, déposée par Mmes Van der Auwera et Muylle et Mr Van den Bergh

Dans cet avis, la CREG signale que l'imposition par loi d'un modèle de facture valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge doit se faire en concertation avec les Régions. L'élargissement des compétences du Service de médiation pour l'énergie par un droit d'injonction combiné à un système de remboursement ou de compensation est inconnu dans le droit belge.

Avis relatif à la proposition de loi 0266/001 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz du 4 octobre 2010, déposée par Mr George

Confirmer par la loi l'arrêté royal du 3 avril 2003 n'est pas un bon choix, étant donné que cet arrêté royal présente un problème fondamental de légalité car il semble ne pas avoir de fondement juridique correct.

Avis relatif à la proposition de résolution visant à renforcer la protection des consommateurs dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz du 1er octobre 2010, déposée par Mme Lalieux

Par cet avis, la CREG apporte un certain nombre de corrections ponctuelles à la résolution déposée.

Avis relatif à la proposition de loi 0692/001 modifiant la législation en vue d’étendre la protection des clients finals de gaz et d’électricité du 25 novembre 2010 déposée par M. Renaat Landuyt et Mme Ann Vanheste

Par cet avis, la CREG démontre que l'instauration d'une formule d'indexation unique valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge est contraire aux principes fondamentaux d'un marché libre et a un effet négatif sur le comportement switch du consommateur.

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