GNL

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Décision relative à la proposition tarifaire actualisée de FLUXYS LNG SA relative aux tarifs pour l’utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge

En 2004, la CREG a approuvé des tarifs pluriannuels pour l'utilisation du terminal GNL du 1er avril 2007 au 31 mars 2027. Il était alors prévu que Fluxys LNG soumettrait à la CREG une proposition tarifaire actualisée tenant compte du montant définitif des investissements réalisés et de l'estimation, la plus précise possible, des coûts prévisionnels. Entretemps, la CREG a également invité Fluxys LNG à intégrer dans sa proposition tarifaire actualisée le montant cumulé du compte de régularisation ainsi que la construction d'une deuxième jetée. Dans la présente décision de la CREG, les tarifs plafond, approuvés en 2004, sont confirmés et de nouveaux tarifs pour de nouveaux services sont également approuvés.

Décision relative à la demande d’approbation du contrat standard de GNL, du règlement d'accès pour le GNL et du programme GNL de la SA Fluxys LNG

Le 3 octobre 2012, Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de trois documents : le contrat standard de GNL, le règlement d'accès pour le GNL et le programme GNL. Le 13 novembre 2012, Fluxys LNG a envoyé à la CREG un courrier comprenant une proposition d'adaptation. Dans sa décision du 15 novembre 2012 la CREG a approuvé les 3 documents en question.

Etude relative à la possible connexion entre le terminal GNL de Dunkerque et le réseau de transport de gaz naturel belge

Le groupe énergétique français Électricité de France (EDF) souhaite construire un terminal GNL à Dunkerque fin 2014. L’EDF souhaite apporter du GNL par « le plus court chemin » sur la plate-forme commerciale de Zeebruges et pourvoir ses centrales électriques en Belgique de gaz naturel de manière modulable. D'un côté, la construction d'un terminal GNL à Dunkerque entrave les possibilités d’expansion du terminal GNL de Zeebruges mais d’un autre, un nouveau terminal contribue à la sécurité d'approvisionnement du Nord et de l’Ouest de l’Europe si ce nœud supplémentaire est bien connecté aux axes principaux existants du réseau de transport. Cette étude tranche les aspects qui sont liés à la construction du terminal mais ne les approfondit pas. L'étude argumente néanmoins un point de vue sur l'intégration du terminal dans le réseau de transport belge et y associe différents principes de base et directives.

Proposition d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès au réseau de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage pour le gaz naturel et à l'installation de GNL et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

Proposition d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

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