Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision relative à la validation des résultats de la Mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité 2025-2026, organisée par Elia Transmission Belgium

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG a validé, ce 28 octobre 2021, les résultats de la mise aux enchères Y-4 pour la période de fourniture de capacité 2025-2026 organisée par Elia. Sur la base notamment du rapport d’analyse de l’Auditeur du marché de capacité désigné par la CREG, celle-ci a constaté que la mise aux enchères a été menée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de modification du contrat type de raccordement introduite par Elia Transmission Belgium

Le Comité de direction de la CREG a approuvé, ce 13 septembre 2021, la proposition de modification du contrat type de raccordement introduite par Elia Transmission Belgium. Pour l’essentiel, il s’agit de modifications induites par la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM).

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat type de capacité introduite par Elia Transmission Belgium

Dans le cadre de l’élaboration du mécanisme de rémunération de capacité et en application de l’article 7undecies, § 11, de la loi électricité, la CREG a adopté le 20 août 2021, sa décision relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat type de capacité introduite par Elia Transmission Belgium (Elia).

Avis relatif à un projet d’arrêté royal déterminant des modalités du contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité par la commission de régulation de l’électricité et du gaz

L’article 7undecies, § 13, de la loi électricité charge la CREG de contrôler le bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité. Selon cette disposition, le Roi peut fixer des modalités de contrôle, après avis de la CREG. Le 18 mars 2021, le Comité de direction de la CREG a adopté un avis sur le projet d’arrêté royal  déterminant des modalités du contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité par la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

L’arrêté royal a été adopté le 30 mai 2021 et publié au Moniteur belge du 7 juin.

Proposition de norme de fiabilité pour le territoire belge

Le 28 mai 2021, la CREG a publié, à la demande de la ministre de l'Energie, une proposition de norme de fiabilité pour le territoire belge.

Sur base du VoLL (« value of lost load ») et du CoNE (« cost of new entry ») déterminés par la Direction générale Energie du SPF Economie, la CREG constate que l'application aux deux valeurs de l'équation pour déterminer la norme de fiabilité selon la méthodologie ACER aboutit à une norme de fiabilité de 2h 43min.

Lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement

Suite à la promulgation de l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d’investissement, les critères d’éligibilité des coûts d’investissement et la procédure de classement, le projet de lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement a été définitivement adopté par la CREG.

Décision relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire

Par sa décision (B)2237, la CREG a établi les conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire conformément à l’art. 21, § 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

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