Décision relative à l’établissement des modèles de rapports ex ante et ex post destinés à communiquer les données pertinentes relatives aux coûts des obligations de service public réserve stratégique et mécanisme de rémunération de capacité visées aux articles 7octies, alinéa 2, et 7undecies, § 15, alinéa 3, de la loi électricité
La CREG a établi les modèles de rapport ex ante et ex post à utiliser par Elia Transmission Belgium (Elia) pour lui transmettre les données pertinentes lui permettant d’estimer les coûts et de déterminer les coûts réels supportés par le gestionnaire...