Méthodologie tarifaire électricité

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Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Le 21 novembre 2019, la CREG a pris une décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire. Globalement, il s’agit d’une décision d’approbation mais qui requiert certaines adaptations à la proposition d’Elia, suite notamment aux remarques formulées lors de la consultation publique. Une version consolidée de la proposition d’Elia est jointe en annexe.

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire incluant les soldes introduit par la SA Elia System Operator concernant l'exercice d’exploitation 2018

La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Les différentes corrections apportées à la demande de la CREG par Elia dans son rapport tarifaire adapté du 24 juin 2019 ont entraîné une augmentation de 9.010.755 € de la dette du gestionnaire du réseau envers les futurs tarifs.

Décision relative à la demande d’approbation la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de méthodologie modifiée pour la répartition du revenu de congestion

En juin 2018, la CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation d’une méthodologie pour la répartition du revenu de congestion tiré de l'allocation de capacité à long terme. La CREG a décidé, après une demande de modification, d’approuver la proposition modifiée.

Décision sur les modalités de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2020-2023

La méthodologie tarifaire 2020-2023 pour le transport d’électricité prévoit une série d’incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau. La CREG en fixe les modalités, notamment le mode de calcul des indicateurs utilisés et le mode de fixation des objectifs, après consultation des acteurs du marché et avant l’introduction de la proposition tarifaire

Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2019 dans le cadre de l’incitant à l’intégration du marché visé à l’article 24, § 1er,2) et § 3 de la méthodologie tarifaire

Cette décision détermine les objectifs à atteindre par Elia en 2019 dans le cadre de l’incitant à l’augmentation mesurée de la capacité d’interconnexion mise à disposition dans la zone de réglage belge.

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la SA Elia System Operator concernant l'exercice d’exploitation 2017

La CREG a approuvé la version non-confidentielle de la décision approuvant le rapport tarifaire 2017 adapté soumis par Elia.

Décision sur les objectifs à atteindre par Elia en 2019 dans le cadre de l’incitant laissé à la discrétion de la CREG visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Par cette décision, la CREG a fixé les objectifs à atteindre par Elia en 2019, en vue de notamment favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande.

La CREG fixe des méthodologies tarifaires pour Elia et Fluxys

Le comité de direction de la CREG a fixé aujourd’hui les méthodologies de détermination des tarifs de transport, de stockage et de GNL pour la période 2020 - 2023. Ces méthodologies se fondent sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d’améliorer les prestations des gestionnaires de réseaux, de favoriser l’intégration du marché et la sécurité d’approvisionnement, et de stimuler la recherche et le développement.

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