Méthodologie tarifaire gaz naturel

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Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par Interconnector(UK) Ltd pour la période du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019

En application de l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le raccordement et l’utilisation d’une interconnexion, Interconnector (UK) Ltd a soumis à la CREG, le 31 mars 2020, son rapport tarifaire pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019. La CREG a décidé que l'application des tarifs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 a dégagé un solde positif de 1 million GBP sur le compte de régularisation.

Décision relative à la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK)

En juillet 2019, après une consultation publique, Interconnector (UK) a introduit sa méthodologie de tarification révisée à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem. Ce faisant, IUK rencontre deux remarques formelles de l’ACER. La CREG a décidé d’approuver la méthodologie de tarification.

Le terminal GNL de Zeebrugge est en passe de conclure de nouveaux contrats à long terme jusqu'en 2044

La CREG, l’autorité de régulation fédérale belge pour l’énergie, a approuvé  la proposition tarifaire et la proposition de Contrat de Services GNL pour des slots de déchargement et des services de stockage additionnels au terminal GNL de Zeebrugge. Cette approbation ouvre la voie à Fluxys LNG pour conclure de nouveaux contrats à long terme pour l’installation jusqu’en 2044.

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2020-2023, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2020-2023

Le 7 mai 2019, la CREG a approuvé la proposition tarifaire de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2020-2023. A partir du 1er janvier 2020, ces tarifs diminuent pour la 5ième fois consécutive, ce qui aura un effet positif sur la facture des particuliers, des PME et des grandes entreprises.

Décision sur les modalités finales de détermination des incitants pour Fluxys Belgium s.a. au cours de la période 2020-2023

Du 26 octobre au 7 décembre 2018, la CREG a organisé une consultation publique relative à son projet de décision sur les modalités finales de détermination des incitants pour Fluxys Belgium au cours de la période 2020-2023. Le 25 avril 2019, la CREG a adopté sa décision à ce sujet, notamment le mode de calcul des indicateurs utilisés et le mode de fixation des objectifs.

Décision relative à la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK)

En avril 2018, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia portant sur une modification des exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées pour les droits à long terme. Après une demande de modification formulée en septembre 2018, la CREG a décidé d’approuver les règles proposées.

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