Modèle de marché

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Décision relative aux modifications proposées par la SA Fluxys Belgium du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1 et G du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Fluxys Belgium a introduit à la CREG une demande d'approbation des modifications apportées au Contrat standard de transport de gaz, au Programme de transport de gaz et aux annexes A, B, C1 et G du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. Dans cette décision, la CREG approuve les modifications proposées et elle décide qu'elles entrent en vigueur le 2 avril 2015.

Décision relative à la demande introduite par la SA Fluxys Belgium d'approbation des obligations intrajournalières existantes en vue de poursuivre leur utilisation et de désignation en tant que partie chargée des prévisions en matière d'équilibrage du gaz du réseau de transport de gaz naturel

En avril 2014, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des obligations intrajournalières existantes pour l'équilibrage du gaz. Dans sa décision le Comité de direction de la CREG y a donné son accord. La CREG estime en effet que la mise à la disposition des utilisateurs du réseau d'informations horaires leur offre la possibilité de corriger leur position par le biais de nominations sur base horaire, afin que le système d'équilibrage guidé par le marché fonctionne mieux. En outre, la CREG estime que ces obligations limitent au minimum le rôle du TSO en matière d'équilibrage et responsabilisent au maximum les utilisateurs du réseau. Enfin, les obligations intrajournalières existantes répondent aux critères visés dans le code de réseau Equilibrage.

Décision relative à la demande d'approbation des annexes modifiées B, C1, C2, D1, H1 et H2 du règlement d'accès pour le stockage ainsi que du programme de stockage et du glossaire de définitions, modifié conformément, de la S.A. Fluxys Belgium

La proposition de Fluxys Belgium vise à rendre plus flexible l'offre de ses services de stockage par une extension des durées de service, un assouplissement de la composition des services et une simplification des règles relatives à l'octroi des services. La CREG demande à Fluxys Belgium de suivre l'effet des modifications sur le marché et de l'en informer. Les modifications entrent en vigueur dès la date de leur publication sur le site Web de la S.A. Fluxys Belgium qui en notifie la CREG.

Décision relative aux modifications du Programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, E et G du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel proposées par la S.A. Fluxys Belgium

Dans cette décision, la CREG approuve les modifications du Programme de transport de gaz naturel et du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et décide qu'elles entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2013.

Décision relative aux prix de rachat proposés par la SA Fluxys Belgium dans le cadre du système incitatif de surréservation et de rachat de capacité additionnelle

La CREG approuve les prix de rachat proposés par Fluxys Belgium dans le cadre du système incitatif de surréservation et de rachat de capacité additionnelle. Fluxys Belgium doit rendre compte à la CREG du système de rachat à l'issue d'une période de six mois, suite à quoi elle pourra, le cas échéant, demander une révision du système approuvé à Fluxys Belgium.

Décision sur les modifications du Programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B et C3 du Règlement d’accès pour le Transport de gaz naturel proposées par la SA Fluxys Belgium en vue de l’amélioration des services de conversion de qualité

Dans le cadre de l'optimisation de son offre de services, Fluxys Belgium a élaboré une proposition comportant des améliorations de ses services de conversion de qualité et a organisé une consultation du marché à ce sujet entre le 12 août 2013 et le 21 août 2013. La CREG estime que cette proposition permet d'augmenter la disponibilité du service et de simplifier l'utilisation opérationnelle pour l'utilisateur du réseau. La CREG pense également que cette proposition répond largement aux attentes des stakeholders concernés. C'est pourquoi la CREG a approuvé les modifications proposées dans sa décision du 13 octobre 2013 et a décidé qu'elles entreraient en vigueur le 1er novembre 2013.

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