Modèle de marché

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Décision sur la demande d’approbation du contrat standard de stockage, du règlement d’accès pour le stockage et du programme de stockage de la S.A. Fluxys

La CREG a constaté que la nouvelle demande, introduite par Fluxys le 8 novembre 2011, tient largement compte des remarques et recommandations de sa décision du 27 octobre dernier. La CREG estime dès lors que le modèle élaboré dans les documents précités permet de mettre les services de stockage de gaz naturel à la disposition du marché de façon équilibrée et transparente. La CREG a décidé d'approuver ces documents, en tenant compte des errata publiés, et demande à Fluxys de publier le plus rapidement possible les documents approuvés, au moins en néerlandais et en français.

Décision relative aux modifications du contrat standard pour l’accès du client final au réseau de transport de gaz naturel (appelé "contrat standard de raccordement") proposées par la S.A FLUXYS

Les modifications au contrat standard de raccordement proposées par Fluxys visent à mettre ce contrat en concordance avec le contenu du nouveau code de bonne conduite. La CREG approuve les modifications proposées par Fluxys au contrat standard de raccordement.

Décision sur la demande d’approbation du contrat standard de stockage, du règlement d’accès pour le stockage et du programme de stockage de la S.A. Fluxys

Dans cette décision, la CREG rejette, dans son ensemble, les propositions de Fluxys. Malgré la préparation et la concertation préalable entre la CREG et Fluxys, la CREG déplore ce rejet. La CREG émet des objections de nature contractuelle, technique et commerciale, principalement en ce qui concerne les dispositions relatives à la qualité du gaz et au marché secondaire. La CREG formule également des suggestions afin de permettre à Fluxys de soumettre rapidement une nouvelle proposition à son approbation et d'offrir ainsi au marché la possibilité de souscrire des services de stockage pour l'année à venir.

Décision relative à l’approbation des points pertinents du réseau de transport de la SA Fluxys et de l'Interconnector (UK) Limited selon le Règlement (CE) n° 715/2009

Dans cette décision, la CREG approuve la liste des points situés sur les réseaux de transport de gaz naturel pour lesquels les opérateurs sont tenus de publier des informations déterminées. Il s'agit d'informations concernant l'offre et l'utilisation de la capacité disponible en chaque point.

Study on the development of a new model for gas transmission

Au mois d’août 2010, la CREG a lancé un tour consultatif concernant sa proposition de principes de base pour un nouveau modèle de transport pour le gaz naturel. Entre fin septembre et mi-décembre, la CREG 43 a organisé des réunions de concertation bilatérales avec les acteurs du marché qui participent à la consultation publique. Cette étude porte sur les résultats de ce tour consultatif, les points d'attention que la CREG va apporter dans sa concertation avec Fluxys et les étapes ultérieures pour l’établissement d'un nouveau modèle de transport pour le gaz naturel.

Etude relative au développement d’un nouveau modèle de transport de gaz naturel

Au mois d’août 2010, la CREG a lancé un tour consultatif concernant sa proposition de principes de base pour un nouveau modèle de transport pour le gaz naturel. Entre fin septembre et mi-décembre, la CREG 43 a organisé des réunions de concertation bilatérales avec les acteurs du marché qui participent à la consultation publique. Cette étude porte sur les résultats de ce tour consultatif, les points d'attention que la CREG va apporter dans sa concertation avec Fluxys et les étapes ultérieures pour l’établissement d'un nouveau modèle de transport pour le gaz naturel.

Etude relative aux modifications à apporter à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché de l’électricité et conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

L’ouverture du marché à la concurrence progresse d’année en année, mais des problèmes subsistent. Dans son rapport annuel relatif à la création d'un marché intérieur pour le gaz et l’électricité, la Commission européenne souligne les efforts réalisés pour renforcer la concurrence sur les marchés de gros et dans le cadre des initiatives régionales. La Commission dresse néanmoins un bilan mitigé des progrès accomplis vers l'achèvement du marché intérieur de l’énergie. Cette étude donne une vision détaillée des modifications qu'il convient d’apporter dans la loi électricité pour améliorer le fonctionnement et le suivi du marché de l'électricité. Elle tient compte des nouveaux textes de loi européens relatifs au fameux « troisième paquet énergie ».

Etude relative aux modifications à apporter à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel et conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

L’ouverture du marché à la concurrence progresse d’année en année, mais des problèmes subsistent. Dans son rapport annuel relatif à la création d'un marché intérieur pour le gaz et l’électricité, la Commission européenne souligne les efforts réalisés pour renforcer la concurrence sur les marchés de gros et dans le cadre des initiatives régionales. La Commission dresse néanmoins un bilan mitigé des progrès accomplis vers l'achèvement du marché intérieur de l’énergie. Cette étude donne une vision détaillée des modifications qu'il convient d’apporter dans la loi gaz pour améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel. Elle tient compte des nouveaux textes de loi européens relatifs au fameux « troisième paquet énergie ».

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