Plate-formes de marché

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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones

Le 18 juin 2019, la CREG a reçu du gestionnaire de réseau de transport Elia une demande d’approbation de la proposition de règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones.

Après évaluation, les autorités de régulation compétentes sont parvenues à un accord sur la proposition et ont estimé que cette proposition répondait aux exigences de l'article 51.2 de l’EBGL. La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Décision relative au rapport sur la participation d’Elia en 2018 aux coûts supportés par les NEMO dans le cadre de la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés

La décision (B)2019 détermine la contribution d’Elia en 2018 au coûts supporté par les bourses d’échange d’électricité (NEMO) actives en Belgique pour la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés. Cette contribution est prévue à l’article 76 du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (dit le règlement CACM) et a été calculée conformément à la Guidance de la CREG du 22 novembre 2017.

Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia System Operator portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019

Le 7 novembre 2019, la CREG a approuvé la proposition adaptée d’Elia relative à sa contribution aux coûts des NEMO pour la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019 conformément au règlement européen CACM. La contribution qui sera effectivement due en application de la présente décision fera l’objet d’un rapport et d’une décision spécifique courant 2020.

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées

En juillet 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia relative à une proposition de modification des exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées. Cette proposition, élaborée par l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport de la région Core, a été soumise pour approbation. Après concertation avec les autres autorités de régulation de la région Core, la CREG a décidé d’approuver cette proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de règles alternatives d’allocation et de nomination infrajournalières et à long terme pour les échanges à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne en cas de sortie de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie

La CREG a reçu en août 2019 une demande d’approbation, formulée par Elia, d’une proposition d’allocation à long terme et infrajournalière de la capacité transfrontalière et de nomination pour les échanges d’énergie à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique-Grande-Bretagne. Ces règles entrent en vigueur si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord de retrait (« hard Brexit »). La CREG a décidé d’approuver cette proposition moyennant le respect de certaines conditions liées au Brexit.

Avis relatif à la demande d’EPEX SPOT SE de désignation en qualité d’opérateur désigné du marché d’électricité (NEMO)

En juin 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur la demande d’EPEX SPOT de désignation en tant qu’opérateur désigné du marché d’électricité. Dans cet avis, la CREG examine dans quelle mesure EPEX SPOT répond aux critères de désignation fixés dans le règlement CACM.

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de l’adaptation apportée à la méthodologie de calcul de la capacité en infrajournalier selon le processus increase/decrease dans la région CWE

En mai 2019, Elia a soumis à la CREG une demande d’approbation de modifications apportées à la méthodologie coordonnée pour le calcul de la capacité en infrajournalier selon le processus increase/decrease dans la région CWE, afin de pouvoir appliquer ce mode de calcul, avec les autres gestionnaires de réseau de transport, à la frontière entre zones de dépôt des offres entre l’Allemagne et l’Autriche. Après une consultation publique des parties intéressées, la CREG a décidé d’approuver la proposition d’Elia.

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de distribution de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées

En décembre 2018, Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem une version révisée de sa méthodologie de tarification. Cette proposition faisait suite à une consultation publique, à la suite de laquelle le régulateur européen de l'énergie ACER a formulé des remarques.

Tout comme l’Ofgem précédemment, la CREG a décidé d’approuver la méthodologie de tarification d’IUK. La CREG demande toutefois à IUK de répondre à deux remarques formelles de l’ACER. IUK peut y répondre au moyen d’une prochaine révision de la méthodologie de tarification. La décision de la CREG est une décision motivée conforme aux dispositions du code de réseau européen sur l'harmonisation des structures tarifaires, qui a été portée à la connaissance de la Commission européenne et de l’ACER.

Décision relative à la demande commune, formulée par EPEX SPOT Belgium SA, Nord Pool AS et tous les opérateurs du marché de l’électricité désignés, d’approbation de la méthodologie en mode dégradé

Après avoir demandé d’y apporter des modifications en août 2017, la CREG a désormais décidé d’approuver la proposition adaptée.

Décision relative à la demande commune, formulée par EPEX SPOT Belgium SA, Nord Pool AS et tous les opérateurs du marché de l’électricité désignés, d’approbation des produits dont les NEMO peuvent tenir compte dans le processus de couplage unique infrajournalier

Après avoir demandé d’y apporter des modifications en août 2017, la CREG a désormais décidé d’approuver la proposition adaptée.

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