Prix gaz naturel

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Etude relative aux différences entre les clients standard et les clients actifs dans la fixation des prix sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel par le fournisseur par défaut Electrabel Customer Solutions S.A.

Cette étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines irrégularités dans les différences de prix entre les clients standard et les clients actifs chez les fournisseurs standard ECS et Luminus pendant la période fin 2003 – début 2004. Elle a demandé à ECS et à Luminus d'adapter leur système de prix. Cette étude analyse les différences entre les prix que le fournisseur standard Electrabel Costumer Solutions SA appliquait à l'égard de ses clients actifs et de ses clients standard en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.

Avis concernant le projet d’arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals, dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l’article 15/10, §2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Proposition de prix maximaux adaptés pour la fourniture de gaz naturel à des clients finals, fixés à ce jour dans l’arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire et dans l’arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel

Proposition relative à l'arrêté royal de détermination des modalités de la compensation du coût réel net découlant de l'application des tarifs sociaux sur le marché du gaz naturel et des règles d'intervention pour la prise en charge de ceux-ci par les opérateurs du marché concernés

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