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Décision relative à la proposition d’Elia System Operator SA de règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché

Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché ainsi que des règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l’énergie en cas de suspension des activités de marché.

Décision relative à la proposition de la SA Elia System Operator de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution

Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de défense et de reconstitution.

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de la proposition modifiée des méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation de bloc RFP visés à l'article 119

Le 14 septembre 2018, la CREG a reçu par courrier d’Elia pour approbation, la proposition de méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation de bloc RFP. Le 14 mars 2019, la CREG a décidé de demander à Elia des modifications de cette proposition. Le 14 mai 2019, la CREG a reçu par courrier d’Elia la proposition modifiée des méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation de bloc RFP. La proposition modifiée contient les éléments conformes à la décision précitée de la CREG. Le 27 mai 2019, la CREG a décidé d’approuver la proposition modifiée.

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre ou « BRP »

Le 18 juin 2018, la CREG a reçu par courrier d’Elia pour approbation la proposition de modalités et conditions applicables au contrat de responsable d’équilibre. Le 28 mars 2019, la CREG a décidé de demander à Elia des modifications de cette proposition. Le 14 mai 2019, la CREG a reçu par courrier d’Elia la proposition modifiée des modalités et conditions applicables au contrat de responsable d’équilibre. La proposition modifiée contient les éléments conformes à la décision précitée de la CREG. Le 27 mai 2019, la CREG a décidé d’approuver la proposition modifiée.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’hypothèses et de méthodologie en vue d'une analyse des coûts et bénéfices destinée à évaluer la durée requise pour que les unités ou groupes fournissant des FCR dotés de réservoirs d'énergie limités restent disponibles en état d'alerte

En novembre 2018, la CREG a reçu une demande d'approbation, formulée par Elia et les gestionnaires de réseau de transport d’Europe continentale, des hypothèses et de la méthodologie portant sur une analyse des coûts et bénéfices destinée à évaluer la durée durant laquelle les unités ou groupes fournissant des FCR (Frequency Containment Reserve) dotés de réservoirs d'énergie limités doivent rester disponibles en état d'alerte. En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’exemption de l’obligation d’acquérir séparément de la capacité d’équilibrage à la hausse et à la baisse pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique

La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’exemption des gestionnaires de réseau de transport concernés d’autoriser les fournisseurs de services d’équilibrage à transférer leurs obligations de fournir des capacités d’équilibrage

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles et de processus communs et harmonisés pour l'échange et l'acquisition de capacités d'équilibrage pour les réserves de stabilisation de la fréquence

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Channel, d’une proposition modifiée de méthodologies communes de calcul coordonné de la capacité pour les marchés journaliers et infrajournaliers

La CREG a décidé, après deux demandes de modification, d’approuver la proposition modifiée.

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Channel, de la proposition commune de procédures de repli

En concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

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