Stockage gaz naturel

themas_19

Le code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL impose aux gestionnaires, Fluxys Belgium, pour ses activités de transport et de stockage de gaz naturel et Fluxys LNG, pour ses activités sur le terminalling GNL, de rédiger des contrats standards, des règlements d'accès et des programmes de services et de les soumettre à l'approbation de la CREG.

La CREG et Fluxys ont défini des tarifs de transport et de stockage parmi les plus concurrentiels en Europe, stables et prévisibles à long terme.

Fluxys et la CREG sont convenus de nouveaux tarifs pluriannuels pour l’acheminement, le transit et le stockage de gaz naturel. Ces tarifs sont particulièrement concurrentiels en Europe tout en assurant une rémunération équitable des capitaux investis par Fluxys.

La COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (CREG) avait chargé la S.A. FLUXYS, en juillet 2005, de modifier ses règles d’allocation de capacités de stockage, afin de rendre le stockage plus accessible à tous les fournisseurs (voir à ce sujet l

Décision relative à la proposition tarifaire de FLUXYS BELGIUM SA relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que des services de stockage et des services auxiliaires pour les années 2016-2019

Par cette décision, la CREG approuve la proposition tarifaire de Fluxys Belgium pour la période régulatoire 2016-2019. La baisse des tarifs de 7% de début 2015 est maintenue dans les nouveaux tarifs.

Décision sur la proposition tarifaire remaniée de FLUXYS BELGIUM SA relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que les services de stockage et des services auxiliaires de FLUXYS BELGIUM pour les années 2012-2015

Décision relative à la demande d'approbation des annexes modifiées B, C1, C2, D1, H1 et H2 du règlement d'accès pour le stockage ainsi que du programme de stockage et du glossaire de définitions, modifié conformément, de la S.A. Fluxys Belgium

La proposition de Fluxys Belgium vise à rendre plus flexible l'offre de ses services de stockage par une extension des durées de service, un assouplissement de la composition des services et une simplification des règles relatives à l'octroi des services. La CREG demande à Fluxys Belgium de suivre l'effet des modifications sur le marché et de l'en informer. Les modifications entrent en vigueur dès la date de leur publication sur le site Web de la S.A. Fluxys Belgium qui en notifie la CREG.

Décision sur la proposition tarifaire remaniée de FLUXYS BELGIUM SA relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que les services de stockage et des services auxiliaires de FLUXYS BELGIUM pour les années 2012-2015

Décision relative à la demande d’approbation de la mise à jour du règlement d'accès pour le stockage (c.-à-d. les annexes B, C1, C2, H1, H2 et Main), du programme de stockage et du contrat de stockage standard (c.-à-d. les annexes Main et 3) de la S.A. Fluxys Belgium

Suite au succès de la souscription de services à moyen terme, Fluxys Belgium n'est pas parvenue, lors de l'enchère du 28 novembre 2012 pour l'allocation de la capacité de stockage annuelle pour la saison 2013-2014, à allouer entièrement la capacité disponible. En concertation avec la CREG, Fluxys Belgium a élaboré une proposition visant à pouvoir mettre sur le marché la capacité invendue. La proposition soumise à l'approbation de la CREG le 24 janvier 2013 prévoit une intégration des services de stockage à moyen terme dans les services à long terme ainsi que l'assouplissement de la manière dont la capacité est proposée sur le marché. Fluxys Belgium a commenté les modifications lors d'une séance d'informations et les a soumises à consultation par le biais d'une consultation du marché formelle. La CREG estime que la modification proposée offre davantage de possibilités à Fluxys Belgium de commercialiser ses services de stockage et que l'élargissement de l'ensemble de services profite aussi aux utilisateurs de stockage. C'est pourquoi elle a décidé d'approuver la modification proposée.

Print Contact