Surcharges et prélèvements

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Etude pour une proposition de réforme du mécanisme de dégressivité de la cotisation fédérale et de la surcharge offshore

Par courrier daté du 19 octobre 2017, la Ministre ayant l’Energie dans ses attributions a demandé à la CREG de formuler une proposition sur les évolutions qui pourraient être apportées au mécanisme de dégressivité, tant pour la surcharge offshore que pour la cotisation fédérale.

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023

La CREG rend un avis favorable sur le projet d'arrêté royal et formule quelques remarques.

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aiesh pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Aieg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par REW pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Namur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Hainaut pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Est pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Luxembourg pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Verviers pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution réaffecteront aux clients finals le montant total selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné

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