Surcharges et prélèvements

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Avis sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

L'avis (A)2122 du 25 août 2020 sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a été rédigé suite à une demande du Vice-Président et Ministre wallon du Climat, de l’Energie et de la Mobilité datée du 24 juillet 2020. L'avant-projet de décret vise à modifier le cadre du mécanisme de la temporisation et d’en étendre l’application jusqu'à 2024. La CREG est favorable à l’avant-projet de décret, sous réserve de l’intégration des observations formulées dans l'avis.

Etude relative à l’impact du coût des obligations de service public fédérales sur la facture d’électricité et pour une proposition de soutien à la compétitivité des entreprises qui ne grève pas la facture des ménages et des PME pour le CRM et la surcharge offshore

Cette étude répond aux demandes que la CREG a reçu de la précédente Ministre de l’Energie en juillet 2020 pour mettre en œuvre une partie de la résolution 1220/007 de la Chambre. Son premier objectif est de formuler, à cadre légal inchangé, des projections du coût total dû à la politique fédérale sur la facture des ménages, des PME et des entreprises.

Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

Depuis 2012, le montant qui leur est dévolu a été gelé annuellement par un arrêté royal (notamment les arrêtés royaux du 19 décembre 2018 et du 17 décembre 2019) alors que leurs besoins ne cessent d’augmenter.

Avis relatif aux amendements déposés par Mme L. Dierick à la proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

Depuis 2012, le montant qui leur est dévolu a été gelé annuellement par un arrêté royal (notamment les arrêtés royaux du 19 décembre 2018 et du 17 décembre 2019) alors que leurs besoins ne cessent d’augmenter.

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2021

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.

Les cotisations fédérales électricité et gaz naturel

La CREG a pris l’initiative, en vertu de l’article 23, §2, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, de réaliser une note portant sur les cotisations fédérales électricité et gaz naturel.

L’intérêt de cette dernière réside dans l’éclairage qu’elle apporte sur une problématique, souvent méconnue du grand public, qui se démarque par sa très forte technicité et les nombreuses évolutions qu’elle a connue notamment sur le plan juridique.

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée. Le 20 décembre 2019, la CREG a émis des lignes directrices pour répondre à la demande de clarification des acteurs du marché concernés. L'objectif de ces lignes directrices est de veiller à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non discriminatoire et uniforme sur le territoire belge.

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée. Par les présentes lignes directrices, la CREG souhaite répondre à la demande de clarification des acteurs du marché concernés. Ces lignes directrices visent à garantir à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non-discriminatoire et uniforme sur le territoire belge.

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