Tarif social

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Avis relatif aux projets d’arrêtés ministériels concernant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux clients protégés résidentiels

Cet avis fait suite à une demande du ministre de l'Economie à la CREG d'élaborer, sous la forme d'un avis, de nouveaux projets d'arrêtés ministériels fixant les prix maximaux par kWh valables sur l'ensemble du territoire pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Note concernant la fixation des prix maximaux sociaux et des composantes énergie de référence pour l’électricité et le gaz naturel d’application au 4e trimestre 2020

Les tarifs sociaux d’application au 4e  trimestre 2020 sont en ligne. Les tarifs augmentent d’environ 2,5 % pour l’électricité (tarifs simple et bihoraire) et de 15 % pour le gaz naturel.

Dans un souci de transparence, la CREG publie une note sur le calcul des tarifs sociaux et des composantes énergie de référence.

Avis concernant l’impact d’un élargissement des bénéficiaires du tarif social électricité et gaz naturel

Le 30 avril 2020 et le 7 mai 2020, la CREG a été saisie de deux demandes d’avis, respectivement de la Ministre fédérale de l’Energie et de la Ministre fédérale de l’Economie, concernant une demande de deux Ministres régionaux de l’Energie d’élargir les critères d’octroi du tarif social. Le 15 mai 2020, la CREG a également été saisie par la Commission Energie, Environnement et Climat de la Chambre des Représentants de rendre un avis sur deux propositions de loi visant à élargir les bénéficiaires du tarif social durant la crise du COVID-19. L’avis (A)2082, approuvé par le comité de direction en date du 28 mai 2020, vise à répondre à ces différentes demandes.

Note concernant la fixation des prix maximaux sociaux et des composantes énergie de référence pour l’électricité et le gaz naturel d’application au 3e trimestre 2020

Les tarifs sociaux d’application au 3e trimestre 2020 diminuent en moyenne de 17 % pour l’électricité et de 39 % pour le gaz naturel.

A partir du 1er juillet 2020, les tarifs sociaux sont valables pour un trimestre et non plus pour un semestre. Dans un souci de transparence, la CREG publie pour la première fois une note sur le calcul des tarifs sociaux et des composantes énergie de référence.

Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Dans son avis, la CREG a conseillé notamment de modifier les définitions du tarif social et des clients résidentiels protégés ainsi que d’adapter le mode de communication du prix de référence.

Au moins 400.000 ménages en précarité énergétique

Dans une étude qu’elle publie aujourd’hui, la CREG a analysé le poids de la facture d’électricité et de gaz naturel dans le budget des ménages belges. Elle constate que ce poids est particulièrement lourd pour les personnes isolées et les familles monoparentales, ainsi que pour les plus bas revenus. Les personnes qui chauffent leur logement à l’électricité (et qui ne bénéficient pas de panneaux photovoltaïques) consacrent également une part importante de leur budget à leur facture d’électricité.

Etude sur le poids de la facture d’électricité et de gaz naturel dans le budget des ménages belges en 2018

Dans une étude qu’elle publie aujourd’hui, la CREG a analysé le poids de la facture d’électricité et de gaz naturel dans le budget des ménages belges. Elle constate que ce poids est particulièrement lourd pour les personnes isolées et les familles monoparentales, ainsi que pour les plus bas revenus. Les personnes qui chauffent leur logement à l’électricité (et qui ne bénéficient pas de panneaux photovoltaïques) consacrent également une part importante de leur budget à leur facture d’électricité.

Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Suite à l’augmentation importante des tarifs sociaux de gaz et d’électricité calculés par la CREG en application de la méthodologie contenue dans les deux arrêtés ministériels du 30 mars 2007, le ministre de l’Economie a transmis à la CREG, pour avis, un projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 30 mars 2007, en vue d’y insérer des plafonds tarifaires, avec entrée en vigueur le 1er février 2019.

Dans son avis, la CREG valide le caractère rétroactif de la mesure envisagée mais pose certaines réserves sur la manière dont elle est mise en œuvre.

Avis relatif à l’arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

La CREG émet un avis positif sur le principe d’étendre le tarif social, elle en calcule l’impact financier et fait une proposition de modification des arrêtés (ministériel et royal).

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