Tarif social

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Avis relatif à l’arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

La CREG émet un avis positif sur le principe d’étendre le tarif social, elle en calcule l’impact financier et fait une proposition de modification des arrêtés (ministériel et royal).

Proposition relative à l'arrêté royal de détermination des modalités de la compensation du coût réel net découlant de l'application des tarifs sociaux sur le marché de l'électricité et des règles d’intervention pour la prise en charge de ceux-ci par les opérateurs du marché concernés

Proposition relative à l'arrêté royal de détermination des modalités de la compensation du coût réel net découlant de l'application des tarifs sociaux sur le marché du gaz naturel et des règles d'intervention pour la prise en charge de ceux-ci par les opérateurs du marché concernés

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages. Le tarif social est identique chez tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau de distribution. Il présente le tarif commercial le plus bas sur le marché des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.

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