Transport électricité

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Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, d’une dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943, portant sur une capacité minimale disponible pour les échanges entre zones

En septembre 2020, la CREG a reçu une demande d’approbation d’Elia portant sur une dérogation à l’obligation de mettre à disposition, sur le marché des échanges entre zones, une marge minimale de 70 % de la capacité de transport. Après consultation des parties prenantes belges lors de la consultation publique et après concertation avec les autres autorités de régulation concernées, le comité de direction de la CREG a décidé d’approuver la demande d’Elia. 

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (T&C OPA)

Le 12 novembre 2020, la CREG a pris une décision concernant la proposition d’Elia de modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (ci-après : « T&C OPA »). La CREG a approuvé cette proposition, à l’exception de l’article I.7 des conditions générales, et  moyennant quelques adaptations. Elia a donné suite à la décision et apporté les modifications demandées. La version finale des T&C OPA peut être consultée sur le site Internet d’Elia. La proposition s’inscrit dans la phase transitoire prévue à l’article 377 du règlement technique fédéral.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions pour le responsable de la programmation (T&C SA)

Le 12 novembre 2020, la CREG a pris une décision concernant la proposition d’Elia de modalités et conditions pour le responsable de la programmation (T&C SA). La CREG a approuvé cette proposition, à l’exception de l’article I.7 des conditions générales, et  moyennant quelques adaptations. Elia a donné suite à la décision et apporté les modifications demandées. La version finale des T&C SA peut être consultée sur le site Internet d’Elia. La proposition s’inscrit dans la phase transitoire prévue à l’article 377 du règlement technique fédéral.

Erratum concernant l'utilisation de l’appellation « Elia System Operator SA » dans les décisions prises par la CREG depuis le 1er janvier 2020

Concernant les décisions de la CREG prises depuis le 1er janvier 2020, dans la mesure où ces décisions de la CREG utilisent encore l’appellation « Elia System Operator SA » sur la couverture et/ou dans le texte, il convient de lire « Elia Transmission Belgium SA » chaque fois qu'il est fait référence au gestionnaire de réseau à partir du 1er janvier 2020.

Avis sur le mandat de BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL, représentée par monsieur Felix Fank, auprès d’ELIA TRANSMISSION BELGIUM SA et d’ELIA ASSET SA

Dans son avis 2102 du 10 septembre 2020 la CREG n’a pas émis d’objection à la nomination de BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL en qualité d’un des commissaires d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA. BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL est représentée par Monsieur Felix Fank.

Avis sur le renouvellement du mandat d’EY Réviseurs d’Entreprises SRL, représentée par monsieur Paul Eelen, auprès d’ELIA TRANSMISSION BELGIUM SA et d’ELIA ASSET SA

Dans son avis 2103 du 10 septembre 2020 la CREG n’a pas émis d’objection au renouvellement du mandat d’EY Réviseurs d’Entreprises SRL en qualité d’un des commissaires d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA. EY Réviseurs d’Entreprises SRL est représentée par Monsieur Paul Eelen.

Avis relatif à l’indépendance de madame Saskia Van Uffelen en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

Fin juin 2020, la CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant, entre autres, d'émettre des avis conformes sur l'indépendance de trois administrateurs indépendants d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA, dont les mandats ont été renouvelés.

Dans ses avis du 17 juillet 2020, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité, moyennant la transmission des informations complémentaires sur deux administrateurs indépendants.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Luc De Temmerman en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

Fin juin 2020, la CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant, entre autres, d'émettre des avis conformes sur l'indépendance de trois administrateurs indépendants d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA, dont les mandats ont été renouvelés.

Dans ses avis du 17 juillet 2020, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité, moyennant la transmission des informations complémentaires sur deux administrateurs indépendants.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Frank Donck en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

Fin juin 2020, la CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant, entre autres, d'émettre des avis conformes sur l'indépendance de trois administrateurs indépendants d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA, dont les mandats ont été renouvelés.

Dans ses avis du 17 juillet 2020, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité, moyennant la transmission des informations complémentaires sur deux administrateurs indépendants.

Avis relatif à la proposition de plan d’essais de la SA Elia Transmission Belgium

A la demande de la ministre de l'Energie, la CREG a émis le 11 mars 2020 un avis sur la proposition de plan d'essais d’Elia. Le plan d'essais identifie les équipements et capacités pertinents pour le plan de défense du réseau et le plan de reconstitution qui doivent faire l'objet d'un essai, ainsi que la méthode. Dans cet avis, la CREG attire l'attention de la ministre sur plusieurs remarques qui, selon la CREG, empêchent l'approbation de la proposition, sauf en ce qui concerne la partie de la proposition relative au service de black-start.

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