Transport électricité

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Avis relatif à l’indépendance de madame Lieve Creten en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

La CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant d'émettre un avis conforme sur l'indépendance de Madame Lieve Creten, nommée comme administrateur indépendant d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA.

Dans son avis du 3 juin 2021, la CREG a établi que l’administrateur indépendant satisfait aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci

Le 13 février 2020, la CREG a rendu, à la demande de la ministre compétente pour l'énergie, un avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci.

Etude relative à la transparence du marché belge de l’électricité garantie par des données fondamentales de bonne qualité

Dans cette étude, la CREG reprend, dans la première partie, les antécédents qui ont mené à définir un incitant de qualité de données pour Elia pour la période tarifaire 2020-2023.  Dans les deuxième et troisième parties de l’étude, la définition de l’incitant et ses modalités sont expliquées ainsi que  le travail de mise en œuvre pour son implémentation. La dernière partie de l’étude présente les résultats de l'application de l’incitant jusqu’au 30 juin 2020.

Avis relatif à la proposition adaptée de plan d’essais de la SA Elia Transmission Belgium

A la demande de la ministre en charge de l'énergie, la CREG a émis le 1er avril 2021 un avis sur la proposition de plan d'essais de la SA Elia Transmission Belgium. Il s’agit plus précisément d'une proposition adaptée de plan d’essais, compte tenu de l’arrêté ministériel du 15 avril 2020 portant approbation partielle de la proposition de plan d’essais en ce qui concerne le service black start et à l'exception du reste de la proposition de plan d'essais.

Etude relative au respect par ELIA TRANSMISSION BELGIUM SA des obligations concernant la capacité d'interconnexion qui a été mise à disposition des échanges entre zones en 2020

En application des dispositions légales du Clean Energy Package, la CREG a examiné le respect par Elia des capacités de transport qui doivent être mises à disposition des échanges transfrontaliers.

Dans son étude, la CREG conclut qu'Elia a respecté les marges minimales en 2020 pendant 81,3 % de la période considérée et sur 99,2 % des éléments de réseau observés.

This publication is also available in English. 

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

Le 12 février 2021, Elia a soumis à l’approbation de la CREG une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d’équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR).

Les modifications concernent l'ajout d'une limite sur les volumes de capacité qui peuvent être achetés lors de l’enchère « per-CCTU ». Cette limite est variable et peut être adaptée aux conditions du marché à la demande de la CREG ou d'Elia.

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, pour la période contractuelle 2022, soumise par courrier du 18 mars 2021

La CREG approuve la proposition d'Elia de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension (« T&C VSP ») pour la période contractuelle 2022.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium des règles en matière de coordination et de gestion de la congestion

Le 4 mars 2021, la CREG a statué sur la proposition d'Elia concernant les règles de coordination et de gestion des congestions. La CREG a approuvé la proposition moyennant un certain nombre d’adaptations. Elia a donné suite à la décision et apporté les modifications demandées. La version finale des règles de coordination et de gestion des congestions peut être consultée sur le site Internet d’Elia.

Note relative aux évolutions marquantes sur les marchés de gros belges de l’électricité et du gaz naturel en 2020

La CREG a publié sa note relative aux évolutions marquantes sur les marchés de gros belges de l’électricité et du gaz naturel en 2020.
Au niveau de l’électricité, la note reprend l’évolution (fortement à la baisse) de la consommation, les données de production et d’échanges transfrontaliers annuels ainsi que l’évolution des prix. 
Au niveau du gaz, la note présente également l’évolution de la consommation, ainsi que les principales spécificités intervenues sur le marché du gaz (prix, taux de remplissage du stockage, activités GNL record, évolution des approvisionnements, ...).

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition d’ELIA TRANSMISSION BELGIUM, relative aux méthodologies, conditions et valeurs incluses dans les accords d'exploitation de zone synchrone conformément à l'article 118 concernant les propriétés complémentaires des FCR

Le 21 janvier 2021, la CREG a décidé d’approuver les propriétés complémentaires des FCR  pour l’Europe continentale, telles que révisées pas les autorités de régulation. La CREG, qui avait reçu la proposition initiale d’Elia le 13 décembre 2019, a décidé, en concertation avec les autorités de régulation d’Europe continentale, de réviser cette proposition. Cette décision a été prise en tenant compte des réponses reçues par les acteurs du marché durant la consultation publique que la CREG a organisée du 15 octobre 2020 au 13 novembre 2020.

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