Transport électricité

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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de modification du contrat type de raccordement introduite par Elia Transmission Belgium

Le Comité de direction de la CREG a approuvé, ce 13 septembre 2021, la proposition de modification du contrat type de raccordement introduite par Elia Transmission Belgium. Pour l’essentiel, il s’agit de modifications induites par la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM).

Décision relative à la modernisation d'une installation de consommation [CONFIDENTIEL] située sur le site de [CONFIDENTIEL] (remplacement d'un disjoncteur dans le transformateur n° 3)

Le 10 juin 2021, la CREG a reçu l'analyse d'Elia relative à la modernisation substantielle d'une installation de consommation, à savoir le remplacement d'un disjoncteur du côté primaire d'un des quatre transformateurs 150/36kV.

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire introduit par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et incluant les soldes concernant l'exercice d’exploitation 2020

La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Les différentes corrections apportées à la demande de la CREG par Elia dans son rapport tarifaire adapté 2020 ont entraîné une diminution de 4.146.869 € de la dette des futurs tarifs envers le gestionnaire du réseau. La CREG a approuvé le rapport tarifaire 2020 adapté soumis par Elia.

Avis relatif à l’indépendance de madame Lieve Creten en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

La CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant d'émettre un avis conforme sur l'indépendance de Madame Lieve Creten, nommée comme administrateur indépendant d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA.

Dans son avis du 3 juin 2021, la CREG a établi que l’administrateur indépendant satisfait aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci

Le 13 février 2020, la CREG a rendu, à la demande de la ministre compétente pour l'énergie, un avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci.

Etude relative à la transparence du marché belge de l’électricité garantie par des données fondamentales de bonne qualité

Dans cette étude, la CREG reprend, dans la première partie, les antécédents qui ont mené à définir un incitant de qualité de données pour Elia pour la période tarifaire 2020-2023.  Dans les deuxième et troisième parties de l’étude, la définition de l’incitant et ses modalités sont expliquées ainsi que  le travail de mise en œuvre pour son implémentation. La dernière partie de l’étude présente les résultats de l'application de l’incitant jusqu’au 30 juin 2020.

Avis relatif à la proposition adaptée de plan d’essais de la SA Elia Transmission Belgium

A la demande de la ministre en charge de l'énergie, la CREG a émis le 1er avril 2021 un avis sur la proposition de plan d'essais de la SA Elia Transmission Belgium. Il s’agit plus précisément d'une proposition adaptée de plan d’essais, compte tenu de l’arrêté ministériel du 15 avril 2020 portant approbation partielle de la proposition de plan d’essais en ce qui concerne le service black start et à l'exception du reste de la proposition de plan d'essais.

Etude relative au respect par ELIA TRANSMISSION BELGIUM SA des obligations concernant la capacité d'interconnexion qui a été mise à disposition des échanges entre zones en 2020

En application des dispositions légales du Clean Energy Package, la CREG a examiné le respect par Elia des capacités de transport qui doivent être mises à disposition des échanges transfrontaliers.

Dans son étude, la CREG conclut qu'Elia a respecté les marges minimales en 2020 pendant 81,3 % de la période considérée et sur 99,2 % des éléments de réseau observés.

This publication is also available in English. 

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

Le 12 février 2021, Elia a soumis à l’approbation de la CREG une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d’équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR).

Les modifications concernent l'ajout d'une limite sur les volumes de capacité qui peuvent être achetés lors de l’enchère « per-CCTU ». Cette limite est variable et peut être adaptée aux conditions du marché à la demande de la CREG ou d'Elia.

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, pour la période contractuelle 2022, soumise par courrier du 18 mars 2021

La CREG approuve la proposition d'Elia de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension (« T&C VSP ») pour la période contractuelle 2022.

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