Transport électricité

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Avis relatif à l’indépendance de madame Saskia Van Uffelen en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

Fin juin 2020, la CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant, entre autres, d'émettre des avis conformes sur l'indépendance de trois administrateurs indépendants d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA, dont les mandats ont été renouvelés.

Dans ses avis du 17 juillet 2020, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité, moyennant la transmission des informations complémentaires sur deux administrateurs indépendants.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Luc De Temmerman en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

Fin juin 2020, la CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant, entre autres, d'émettre des avis conformes sur l'indépendance de trois administrateurs indépendants d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA, dont les mandats ont été renouvelés.

Dans ses avis du 17 juillet 2020, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité, moyennant la transmission des informations complémentaires sur deux administrateurs indépendants.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Frank Donck en tant qu’administrateur indépendant du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium et de la SA Elia Asset

Fin juin 2020, la CREG a reçu une notification officielle d'Elia lui demandant, entre autres, d'émettre des avis conformes sur l'indépendance de trois administrateurs indépendants d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA, dont les mandats ont été renouvelés.

Dans ses avis du 17 juillet 2020, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité, moyennant la transmission des informations complémentaires sur deux administrateurs indépendants.

Avis relatif à la proposition de plan d’essais de la SA Elia Transmission Belgium

A la demande de la ministre de l'Energie, la CREG a émis le 11 mars 2020 un avis sur la proposition de plan d'essais d’Elia. Le plan d'essais identifie les équipements et capacités pertinents pour le plan de défense du réseau et le plan de reconstitution qui doivent faire l'objet d'un essai, ainsi que la méthode. Dans cet avis, la CREG attire l'attention de la ministre sur plusieurs remarques qui, selon la CREG, empêchent l'approbation de la proposition, sauf en ce qui concerne la partie de la proposition relative au service de black-start.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges imprévus d’énergie au sein de la zone synchrone d’Europe continentale

Le 13 mars 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges imprévus d’énergie entre GRT connectés au sein de la zone synchrone d’Europe continentale.

Le 11 juin 2020, la CREG a décidé d’approuver cette proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la Proposition modifiée, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges prévus d’énergie entre zones synchrones résultant de réserves de stabilisation de la fréquence et/ou de restrictions de rampe

Le 27 mars 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges prévus d’énergie entre GRT connectés de manière asynchrone , échanges qui sont le résultat du processus de stabilisation de la fréquence pour la production de puissance active au niveau d'une zone synchrone et/ou des restrictions de rampe pour la production de puissance active au niveau d'une zone synchrone.

Le 27 mai 2020, la CREG a décidé d’approuver cette proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges prévus d’énergie au sein de la zone synchrone d’Europe continentale

Le 13 mars 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges prévus d’énergie qui résultent du processus de stabilisation de la fréquence et de la période de rampe entre GRT connectés au sein de la zone synchrone d’Europe continentale.

Le 11 juin 2020, la CREG a décidé d’approuver cette proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM de règles de fonctionnement pour l’accès au marché infrajournalier de l’électricité dans le cadre de la compensation du redispatching et du countertrading pour la gestion de la congestion

Par sa Décision (B)2068 du 7 mai 2020, la CREG approuve sous conditions la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM relative à l’accès au marché intraday dans le cadre de la compensation du redispatching et du countertrading pour la gestion des congestions sur l’axe constitué par Nemo-link. La portée du recours au marché intraday a été étendue aux axes Horta-Mercator et Horta-Avelin quand l’autre axe est coupé. Les conditions sont relatives à la transparence du mécanisme proposé.

Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, y compris le contrat-type pour les services de reconstitution, soumise par courriers des 20 décembre 2019 et 10 janvier 2020

En décembre 2018, une proposition relative aux modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, c’est-à-dire actuellement uniquement les services de black-start, avait été soumise une première fois par Elia à l’approbation de la CREG. Après analyse de cette proposition, la CREG avait demandé à Elia, dans sa décision (B)1928 du 18 juin 2019, de soumettre une proposition adaptée des modalités et conditions générales qui tienne compte des remarques formulées par la CREG dans cette décision.

Avis relatif à la demande de la désignation de la SA Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité

Le 25 octobre 2019, la CREG a émis, à la demande de la ministre, un avis sur la demande de désignation de la SA Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité (en vertu de l'article 10 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité).

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