Transport électricité

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Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Le 21 novembre 2019, la CREG a pris une décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire. Globalement, il s’agit d’une décision d’approbation mais qui requiert certaines adaptations à la proposition d’Elia, suite notamment aux remarques formulées lors de la consultation publique. Une version consolidée de la proposition d’Elia est jointe en annexe.

Avis relatif au transfert d’Elia Asset sous la nouvelle structure envisagée aux fins des missions du gestionnaire du réseau de transport

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre un avis conforme sur le transfert de la SA Elia Asset sous la nouvelle structure envisagée aux fins des missions du gestionnaire du réseau de transport.

Avis relatif à l’indépendance de madame Saskia Van Uffelen en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de madame Roberte Kesteman en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Bernard Gustin en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Frank Donck en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Michel Allé en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Luc De Temmerman en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de madame Jane Murphy en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

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