Transport électricité

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Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, y compris le contrat-type pour les services de reconstitution, soumise par courriers des 20 décembre 2019 et 10 janvier 2020

En décembre 2018, une proposition relative aux modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, c’est-à-dire actuellement uniquement les services de black-start, avait été soumise une première fois par Elia à l’approbation de la CREG. Après analyse de cette proposition, la CREG avait demandé à Elia, dans sa décision (B)1928 du 18 juin 2019, de soumettre une proposition adaptée des modalités et conditions générales qui tienne compte des remarques formulées par la CREG dans cette décision.

Avis relatif à la demande de la désignation de la SA Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité

Le 25 octobre 2019, la CREG a émis, à la demande de la ministre, un avis sur la demande de désignation de la SA Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité (en vertu de l'article 10 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité).

Décision sur le plan de recherche et développement de la SA Elia System Operator pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26,§2 de la méthodologie tarifaire

En application de l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire 2020-2023, la CREG a pris une décision sur la proposition de plan de recherche et développement d’Elia pour la période 2020-2023. Certains projets proposés par Elia n’ont pas été retenus par la CREG. Toutefois, Elia a la possibilité de soumettre une nouvelle version de son plan chaque année de la période régulatoire, au plus tard le 1er juillet.

Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Le 21 novembre 2019, la CREG a pris une décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2020 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire. Globalement, il s’agit d’une décision d’approbation mais qui requiert certaines adaptations à la proposition d’Elia, suite notamment aux remarques formulées lors de la consultation publique. Une version consolidée de la proposition d’Elia est jointe en annexe.

Avis relatif au transfert d’Elia Asset sous la nouvelle structure envisagée aux fins des missions du gestionnaire du réseau de transport

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre un avis conforme sur le transfert de la SA Elia Asset sous la nouvelle structure envisagée aux fins des missions du gestionnaire du réseau de transport.

Avis relatif à l’indépendance de madame Saskia Van Uffelen en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de madame Roberte Kesteman en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Bernard Gustin en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Frank Donck en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

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