Transport gaz naturel

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Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement

Suite à une consultation de marché du 19 août au 6 septembre 2019, Fluxys Belgium et Balansys ont soumis à la CREG une proposition d’approbation des tarifs d’équilibrage. La CREG a accepté cette proposition.

Ainsi, la redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau actuel et la redevance à des fins de neutralité a été ramenée à -0,004 €/MWh.

Ces tarifs seront d’application du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de modifications du contrat d’accès conclu avec IUK, du règlement d’accès d’IUK et du programme d’accès

Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG un contrat standard de transport de gaz naturel modifié (IAA et IAC). La proposition a été établie à l'issue d'une consultation publique du marché.

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du contrat standard de raccordement modifié et des annexes 6 et 11

Fin juin 2019, Fluxys Belgium a organisé une consultation du marché sur les modifications apportées à l’annexe 6 et la nouvelle annexe 11 du contrat standard de raccordement. La « Convention relative à la plateforme électronique de données » existante est intégrée en tant qu’annexe 11 dans le contrat standard de raccordement.

Avis relatif à l’indépendance de madame Valentine Delwart en tant qu’administrateur indépendant de Fluxys Belgium SA

La CREG constate par avis conforme que Madame Valentine Delwart satisfait à la notion d’« administrateur indépendant » pour ce qui est de son mandat dans le conseil d’administration de la SA Fluxys Belgium. Par ailleurs, il ressort de l’analyse de documents que sa nomination est compatible avec le respect, par la SA Fluxys Belgium, des règles de séparation de propriété.

Avis relatif à l’indépendance de madame Sandra Wauters en tant qu’administrateur indépendant de Fluxys Belgium SA

La CREG constate par avis conforme que Madame Sandra Wauters satisfait à la notion d’« administrateur indépendant » pour ce qui est de son mandat dans le conseil d’administration de la SA Fluxys Belgium. Par ailleurs, il ressort de l’analyse de documents que sa nomination est compatible avec le respect, par la SA Fluxys Belgium, des règles de séparation de propriété.

Avis relatif à l’indépendance de madame Sandra Gobert en tant qu’administrateur indépendant de Fluxys Belgium SA

La CREG constate par avis conforme que Madame Sandra Gobert satisfait à la notion d’« administrateur indépendant » pour ce qui est de son mandat dans le conseil d’administration de la SA Fluxys Belgium. Par ailleurs, il ressort de l’analyse de documents que sa nomination est compatible avec le respect, par la SA Fluxys Belgium, des règles de séparation de propriété.

Avis relatif à l’indépendance de madame Laurence Bovy en tant qu’administrateur indépendant de Fluxys Belgium SA

La CREG constate par avis conforme que Madame Laurence Bovy satisfait à la notion d’« administrateur indépendant » pour ce qui est de son mandat dans le conseil d’administration de la SA Fluxys Belgium. Par ailleurs, il ressort de l’analyse de documents que sa nomination est compatible avec le respect, par la SA Fluxys Belgium, des règles de séparation de propriété.

Avis relatif à la demande de SA Fluxys Belgium d’avenant à l’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose de nouvelles installations de transport de gaz naturel à Flobecq

La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de SA Fluxys Belgium d’avenant à l’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose de nouvelles installations de transport de gaz naturel à Flobecq.

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