Transport gaz naturel

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Etude relative à l'application du code de bonne conduite au transit de gaz naturel

Depuis le 17e siècle déjà, le transit des marchandises et des personnes est un principe de base général du droit international. La plupart des traités relatifs au transit imposent un Most Favoured Nation Treatment. Ceci suppose que le règlement du trafic de transit ne peut pas être plus désavantageux selon le pays de ou vers lequel le transit est effectué. Ceci revient dès lors à une interdiction de la discrimination et ce principe est repris comme fil conducteur du code de conduite. Cette étude se penche tout d'abord sur le cadre juridique international à propos du transit. Ensuite, elle traite du champ d’application de la directive sur le transit et de la directive gaz. L'étude fait enfin une analyse du marché pour le transport intérieur et le transit du gaz naturel.

Etude relative au projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

En 2001, le Conseil des ministres a pris quelques décisions, comme la suppression du Comité de contrôle de l'Électricité et du Gaz le 1er juillet 2003 et le transfert de ses compétences à la CREG, et déterminé que la CREG devait faire une étude sur les coûts du secteur de la distribution pour l’électricité et mener une enquête concernant le handicap tarifaire que le Comité de gestion des entreprises d'électricité avait communiqué. Le Conseil des ministres a également décidé de développer une fonction de médiateur au sein de la CREG pour le secteur de l'électricité et du gaz selon l’exemple des meilleures pratiques dans d’autres secteurs et de renforcer le contrôle sur le budget de la CREG. Le secrétaire d'État à l'Énergie devait traduire ces décisions dans un projet de loi dans lequel il devait également prévoir un nouveau cadre régulatoire pour le marché des clients non-libres. Cette étude recherche l’incidence du projet de loi et l'analyse article par article.

Etude relative aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Le Roi peut, après consultation de la CREG, imposer des obligations de service public aux titulaires d’autorisations de transport et de livraison. Étant donné qu'il n’existait encore aucune définition univoque, la CREG mène cette étude sur la portée et le contenu de ce concept. Après une série de remarques générales, elle explique le contexte européen et belge. Elle analyse en outre le concept « d’obligations de service public », traite de son financement et de l'obligation de publication et de notification.

Avis relatif à l'arrêté royal relatif aux critères objectifs, non discriminatoires et transparents pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques de la société nationale de transport par canalisations et de Distrigaz, instituées au profit de l'état par l'arrêté royal du 10 juin 1994 et l'arrêté royal du 16 juin 1994

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