Note de consultation exposant des modifications à apporter à la Proposition de règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité formulées par Elia Transmission Belgium SA
Sujet
La CREG est chargée d’établir, sur proposition du gestionnaire du réseau (Elia), les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité (CRM). Une proposition formelle de règles de fonctionnement a été introduite à la CREG le 1er février 2024. Suite à son analyse des propositions, la CREG envisage d’y apporter certaines modifications et souhaite les soumettre au préalable à une consultation publique. Selon la Loi électricité, les règles de fonctionnement doivent être publiées sur le site de la CREG au plus tard le 15 mai. La période de consultation se termine le 19 avril 2024.
Document(s) de consultation
- Note de consultation (Z)2773 (pdf, 491.16 Ko)
- CRM - Projet de règles de fonctionnement (pdf, 4.56 Mo)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
La période de consultation se termine le 19.04.2024 à 23.59 CET inclus.
Restriction quant à la réponse
Seules les réponses d’une longueur maximale de 20.000 caractères (espaces compris) sont acceptées. Le répondant veillera à fournir un format de réponse permettant à la CREG de vérifier le respect de cette exigence.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.CRM@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Patricia Debrigode, Bart De Waele, Guillaume Van Doorslaer, +32 2 289 76 11, consult.CRM@creg.be