Consultations publiques

L’article 28 du règlement 2017/460 prévoit toutefois qu’il appartient à l’autorité de régulation nationale de consulter les autorités de régulation nationales de tous les États membres directement raccordés et les parties intéressées concernées, et...

La CREG organise une consultation publique portant sur son projet de proposition de coût brut d’un nouvel entrant, de facteur de correction X et de coût moyen pondéré du capital pour l'enchère T-4 couvrant la période de fourniture 2027-2028

Conformément à l’article 15/5undecies, § 1, de la loi gaz, la CREG établit, après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire du réseau, un code de bonne conduite gaz naturel en matière de gestion du réseau de transport de gaz naturel...

A compter du 1er septembre 2022, la CREG est habilitée à établir un code de bonne conduite tel que visé à l'article 11, § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Ce code de bonne conduite comprend les...

Projet de décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2023 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2412 relative à l'octroi d'une dérogation de délai pour l'utilisation de la plateforme européenne pour l'échange...

En vertu de l’article 15/2 ter, § 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la CREG examine la demande de nomination de madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des...

La CREG fixe sa méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 dans un arrêté, qui sera transmis aux gestionnaires. Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel...

La CREG fixe sa méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 dans un arrêté, qui sera transmis au gestionnaire du réseau afin qu’il établisse sur cette base sa proposition tarifaire relative à la période régulatoire 2024-2027. Elaboré...

Dans le cadre de l’élaboration d’un mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) pour la Belgique, la CREG est chargée d’établir les règles de fonctionnement de ce mécanisme, sur proposition du gestionnaire du réseau (Elia). Une proposition...

Conformément aux dispositions de son règlement d’ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2364 d’approbation de l’étude relative à la détermination du facteur d’émission CO2 pour la Belgique fondé sur...

Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2356 relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire dans le cadre de...

Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision 2335 relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium d'octroi d’un raccordement avec accès flexible...

Le 15 décembre 2021, la CREG a reçu une demande d’approbation d’Elia de modifications de la méthodologie coordonnée du calcul de la capacité infrajournalière CWE selon le processus « Increase / Decrease ». Cette méthodologie, élaborée et approuvée...

Le projet de décision relative à la mise à jour du plan de recherche et développement de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, §2 de la méthodologie...

Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision 2297 relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article...

Projet de décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2022 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire - Addendum

Projet de décision modifiant la décision (B)658E/55 sur les modalités de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2020-2023

Vu l’entrée en vigueur des méthodologies d’ACER visées à l’article article 23 du Règlement (UE) 2019/943, des modifications doivent être apportées à l’arrêté royal du 28 avril 2021. Ces modifications ont trait pour l’essentiel à la suppression de la...

La CREG organise une consultation publique portant sur son projet de proposition relative au coût brut d'un nouvel entrant et au facteur de correction X pour l’enchère T-4 avec période de livraison 2026-2027

Dans la mesure où la CREG doit, dans l’exercice de toutes ses missions et non uniquement en matière tarifaire, respecter le caractère confidentiel des informations personnelles et commercialement sensibles, il lui est rapidement apparu nécessaire d...

Dans le cadre de l’élaboration du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG est chargée d’approuver la proposition de contrat type de capacité, formulée par le gestionnaire du réseau de transport (Elia). Préalablement à l’introduction d’une...

Projet de décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2022 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire.

Dans le cadre de l’élaboration d’un mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) pour la Belgique, la CREG est chargée d’établir les règles de fonctionnement de ce mécanisme, sur proposition du gestionnaire du réseau (Elia). Une première...

La CREG organise une consultation publique relative à la proposition de règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de la capacité, telle que soumise à l’approbation de la CREG par Elia Transmission Belgium (ci-après : « Elia ») le 13...