Fil d'Ariane
Accord de consommateurs
L'accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » a été conclu suite à des négociations menées entre des fournisseurs (actifs sur le marché libéralisé de l’électricité et du gaz), des représentants des organisations de consommateurs et de l’autorité ainsi que le ministre qui a la consommation dans ses attributions.
Cet accord vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec ces fournisseurs.
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Site(s) Web
- L'Accord protégeant le consommateur (SPF Economie)