Fiches d'informations annuelles pour les fournisseurs

Fiches d'informations à remplir par tout titulaire d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité

Tout titulaire d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité doit transmettre annuellement à la CREG et au ministre fédéral de l’Energie un rapport d'activités relatif à l'année écoulée.

Nous demandons aux titulaires d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité de compléter le fichier avec leurs données de l'année écoulée et de le renvoyer à la CREG, avant le 1er mars, par mail et par courrier postal.

Fiches d'informations à remplir par toute entreprise de gaz naturel

Tout titulaire d'une autorisation fédérale de fourniture de gaz naturel doit transmettre annuellement à la CREG un rapport d'activités relatif à l'année écoulée.

Nous demandons aux titulaires d'une autorisation fédérale de fourniture de gaz naturel de compléter les fiches Monitoring Volume et Monitoring Prix reprises dans cette page avec leurs données de l'année écoulée et de les renvoyer à la CREG, avant le 15 février pour le monitoring Volume et avant le 15 mars pour le monitoring Prix.

Toutes les autres entreprises de gaz naturel sont également tenues de compléter la fiche Monitoring Prix et de la transmettre à la CREG, avant le 15 mars.

Les adresses de contact sont reprises dans les fiches.

  • Fiche d'informations 2016 pour les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel - Monitoring Volume
    XLSX (EN)
    PDF (FR)
  • Fiche d'informations 2016 pour les entreprises de gaz naturel - Monitoring Prix
    XLSX

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